Référés 8ème Chambre, 26 février 2025 — 24/06860

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°02

N° RG 24/06860 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSF

S.A.S. PORT DE COMMERCE DE [Localité 4] BRETAGNE SUD

C/

M. [E] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 FEVRIER 2025

Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 décembre 2024

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 26 Février 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 23 Décembre 2024

ENTRE :

La S.A.S. PORT DE COMMERCE DE [Localité 4] BRETAGNE SUD prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, Avocat au Barreau de LORIENT

ET :

Monsieur [E] [M]

né le 24 février 1992

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Avocat au Barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud (ci-après : PCLBS) a embauché M. [E] [M] en qualité de Conducteur d'engins suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 décembre 2019, à effet du 1er mars 2020.

Le 25 janvier 2021, au sortir d'un mouvement de grève ayant débouché sur un accord signé le 22 janvier 2021, M. [M] se plaignait auprès de son employeur de ce que des personnes auraient uriné dans son casier, souillant ses vêtements de travail.

M. [M] écrivait le 9 avril 2021 à l'inspectrice du travail pour se plaindre de ces agissements et d'un certain nombre de faits mettant en cause un comportement inadapté de la part de certains de ses collègues de travail à son égard..

Après avoir convoqué M. [M] à un entretien préalable qui s'est tenu le 13 juillet 2021, la société PCLBS lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 juillet 2021.

Par lettre datée du 2 mars 2022, son avocat dénonçait des faits de harcèlement moral subis par M. [M].

* * *

M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient suivant requête du 5 juillet 2022 afin de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Il sollicitait également la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 14 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a :

- Dit et jugé que la SAS Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [M] ;

- Condamné la SAS Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud à payer à M. [M] les sommes suivantes :

- 19.273,50 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul

- 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi

- Débouté la SAS Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamné la SAS Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud à remettre à M. [M] un certificat de travail, l'attestation France Travail rectifiée et des bulletins de paie rectifiés au regard de la décision rendue dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

- Condamné la SAS Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud à payer à M. [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La SAS Port de commerce de [Localité 4] Bretagne Sud a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 2024.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la société PCLBS a fait assigner M. [M] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 20 janvier 2025, pour voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient.

Subsidiairement, la société PCLBS demande à être autorisée à consigner sur le compte CARPA de son conseil, jusqu'à la décision de la cour d'appel de Rennes à intervenir, la somme de 42.273,50 euros net correspondant aux condamnations dues au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient, se décomposant comme suit :

- 19.273,50 euros à titre de dommages-int