Référés 8ème Chambre, 26 février 2025 — 24/06794

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°01

N° RG 24/06794 - N°Portalis DBVL-V-B7I-VPKJ

S.A.S. [Adresse 7]

C/

M. [V] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 FEVRIER 2025

Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 décembre 2024

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 26 Février 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 18 Décembre 2024

ENTRE :

La S.A.S. PORT DE COMMERCE DE [Localité 5] BRETAGNE SUD pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, Avocat au Barreau de LORIENT

ET :

Monsieur [V] [X]

Né le 26 mai 1992 à [Localité 5] (56)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Avocat au Barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée [Adresse 6] [Localité 5] Bretagne Sud (ci-après: PCLBS) a embauché M. [V] [X] en qualité de Conducteur d'engins suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2017.

Suivant attestation d'évolution de poste en date du 12 mars 2020, M. [X] voyait sa candidature retenue au poste d'agent de maîtrise d'exploitation du port de commerce de [Localité 5]. Il était convenu d'un entretien ultérieur mais cette promotion ne sera pas concrétisée.

Par courrier adressé aux actionnaires de la société employeur le 1er octobre 2020, M. [Z] [X], père de M. [V] [X] et également salarié du port de commerce de [Localité 5], dénonçait des pressions et un harcèlement commis à l'encontre d'un 'agent X' qui sera identifié par la direction de la société comme étant M. [V] [X].

Une enquête interne était alors mise en place à l'initiative de l'employeur.

M. [X] se voyait prescrire un arrêt de travail à compter du 20 septembre 2020.

Par courrier de son avocat adressé à l'employeur le 5 mars 2021, M. [X] se plaignait d'une importante dégradation de ses conditions de travail et de faits de harcèlement commis à son encontre par d'autres salariés de la structure.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 juillet 2021, M. [X] se voyait notifier son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 juillet 2021, au motif d'une désorganisation de l'entreprise engendrée par son absence prolongée, rendant impossible le maintien du contrat de travail.

* * *

M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient suivant requête du 5 juillet 2022 afin de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Il sollicitait également la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 14 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a :

- Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [X] emporte les effets d'un licenciement nul ;

- Dit et jugé que la SAS [Adresse 6] [Localité 5] Bretagne Sud a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [X] ;

- Condamné la SAS [Adresse 6] [Localité 5] Bretagne Sud à payer à M. [X] les sommes suivantes :

- 42.660 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul

- 37.500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi

- Déboute la SAS [Adresse 6] [Localité 5] Bretagne Sud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamné la SAS [Adresse 6] [Localité 5] Bretagne Sud à remettre à M. [X] un certificat de travail, l'attestation France Travail rectifiée et des bulletins de paie rectifiés au regard de la décision rendue dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

- Condamné la SAS [Adresse 6] [Localité 5] Bretagne Sud à payer à M. [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La SAS [Adresse 6] Lorient Bretagne Sud a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 2024.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la société PCLBS a fait assigner M. [X] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 20 janvier 2025, pour voir prononcer l'arrêt de l'exécution provi