9ème Ch Sécurité Sociale, 26 février 2025 — 23/03503

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/03503 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T255

[H] [Z]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Novembre 2024

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 31 Janvier 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES -  Pôle Social

Références : 20/00136

****

APPELANT :

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, nonreprésentée

INTIMÉE :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [G] [C] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [Z] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la société [H] [Z] [4].

Le 5 février 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une opposition à trois contraintes du 20 janvier 2020 décernées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 12 447 euros afférente à des cotisations de mars à août 2017, 12 447 euros pour des cotisations de septembre et novembre 2017 et 17 111 euros pour des cotisations de février à août 2018, signifiées par acte d'huissier de justice le 21 janvier 2020 (recours n°20/00136).

Par courrier du 16 mars 2020, M. [Z] a formé de nouvelles oppositions à ces trois contraintes enregistrées comme de nouveaux recours, lesquels ont été déclarés irrecevables par ordonnances du 16 juillet 2020.

M. [Z] a interjeté appel de ces ordonnances. Par arrêt du 22 juin 2022, la cour a ordonné la radiation de l'affaire.

Parallèlement, le 13 mars 2020, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une opposition à la contrainte du 2 mars 2020 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 4 360 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de juin à septembre 2019, signifiée par acte d'huissier de justice le 6 mars 2020 (recours n°20/00339).

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal a :

- ordonné la jonction des recours RG 20/00136 et RG 20/00339 ; - validé la contrainte émise le 20 janvier 2020 pour le paiement de cotisations et majorations impayées de novembre et décembre 2015, février à avril 2016, juin 2016, août à décembre 2016, à une régularisation 2016, au mois de février 2017, pour un montant de 25 612,50 euros ; - validé la contrainte émise le 20 janvier 2020 pour le paiement de cotisations et majorations impayées de mars à novembre 2017, pour un montant de 12 447 euros ; - validé la contrainte émise le 20 janvier 2020 pour le paiement de cotisations et majorations impayées des mois de février 2018, avril à décembre 2018, février à mai 2019 pour un montant ramené à la somme de 11 660 euros ;

- validé la contrainte du 2 mars 2020 pour le paiement des cotisations et majorations de retard restées impayées relatives aux mois de juin à septembre 2019 ; - condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF la somme de 25 612,50 euros (dont 24 221,50 euros de cotisations et 1 391 euros de majorations de retard) au titre de la contrainte 5370000005031235691600060821 du 20 janvier 2020, outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ; - condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF la somme de 12 447 euros (dont 11 738 euros de cotisations et 709 euros de majorations de retard) au titre de la contrainte 5370000005031235691700062497 du 20 janvier 2020, outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ; - condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF la somme de 11 660 euros ( dont 11 065 euros de cotisations et 595 euros de majorations de retard) au titre de la contrainte 5370000005031235691800107987 du 20 janvier 2020, outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ;

- condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF la somme de 1 897 euros (dont 1 801 euros de cotisations et 96 euros de majorations de r