9ème Ch Sécurité Sociale, 26 février 2025 — 22/06594

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/06594 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIRY

[N]-[X] [V]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Novembre 2024

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 23 Septembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social

Références : 18/00689

****

APPELANT :

Monsieur [N]-[X] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [O] [S] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [V] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 15 août 2005 au 20 septembre 2021 en tant que gérant de la SARL 'société d'audit conseil en stratégie dev'.

Le 16 juillet 2018, M. [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 28 juin 2018 décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 13 652 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux 3ème et 4ème trimestres 2017, ainsi qu'à une régularisation pour l'année 2017, signifiée par acte d'huissier de justice le 9 juillet 2018 (recours n°18/00689).

Le 25 septembre 2018, M. [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 29 août 2018 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 3 350 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2018, signifiée par acte d'huissier de justice le 10 septembre 2018 (recours n°18/00909).

Par jugement avant dire droit du 17 octobre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes a :

- prononcé la jonction des recours RG n°18/00689 et RG n°18/00909 qui ne seront plus appelés que sous le numéro unique RG 18/00689 ;

- invité M. [V] à procéder à la dissolution de sa société et à la déclaration de ses revenus 2016 et 2017 ainsi qu'à la transmission des informations à l'URSSAF venant aux droits du RSI ;

- invité la caisse locale déléguée pour la SSTI de Bretagne à produire le détail de sa créance et les modalités de calcul de celle-ci ;

- renvoyé les parties à l'audience du 6 février 2020 à 14h.

Par jugement du 7 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a :

- validé les contraintes des 28 juin et 29 août 2018 émises à l'encontre de M. [V] ;

- condamné M. [V] au paiement de la somme de 6 358 euros, concernant la période des 3ème et 4ème trimestres 2017 et la régularisation 2017 ;

- condamné M. [V] au paiement de la somme de 263 euros concernant la période du 1er trimestre 2018, et au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 71,89 euros ;

- dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens s'agissant d'une procédure introduite avant le 31 décembre 2018.

L'URSSAF a procédé à la signification de ce jugement par acte d'huissier de justice le 19 octobre 2021.

Par courrier du 20 janvier 2022, M. [V] a fait opposition au jugement du 7 janvier 2021 rendu en son absence.

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal a déclaré M. [V] irrecevable en son opposition formée à l'encontre du jugement du 7 janvier 2021 et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration adressée le 24 octobre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 septembre 2022.

Bien que régulièrement avisé par lettre simple du 3 juillet 2024, M. [V] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 13 novembre 2024 à 09 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

Par sa représentante à l'audience, l'URSSAF a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par M. [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'avis d'audience a été transmis à l'appelant par lettre du 3 juillet