5ème Chambre, 26 février 2025 — 22/01975

5ème Chambre

ARRÊT N° 66

N° RG 22/01975 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STA2

(Réf 1ère instance : 21/002425)

Mme [E] [G]

C/

M. [U] [R]

Mme [M] [C] épouse [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Gresle

Me Cluzeau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2025, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [E] [G]

née le 04 Avril 1967 à [Localité 9], de nationalité française, sans profession

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [U] [R]

né le 05 Janvier 1965 à [Localité 5], de nationalité française, boulanger

[Adresse 7]

[Localité 1]

Madame [M] [C] épouse [R]

née le 24 Janvier 1965 à [Localité 5], de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentés par Me Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Par acte sous seing privé du 28 février 2018, M. [U] [R] et Mme [M] [R] née [C] ont donné à bail à usage d'habitation principale à Mme [E] [G] un logement non meublé situé [Adresse 6] à [Localité 12], moyennant un loyer révisable incluant une provision sur charges d'un montant total de 490 euros par mois.

Le 10 juillet 2020, M. [U] [R] et Mme [M] [R] née [C] ont fait délivrer à Mme [E] [G] un congé pour reprise, à effet au 27 février 2021.

Par acte d'huissier délivré le 26 août 2021, M. [U] [R] et Mme [M] [R] née [C] ont fait assigner Mme [E] [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Nantes.

Par jugement en date du 17 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

- validé le congé aux fins de reprise de l'immeuble loué par M. [U] [R] et Mme [M] [R] née [C] à Mme [E] [G] suivant bail du 28 février 2018 portant sur un immeuble sis à [Adresse 6] à [Localité 12], délivré le 10 juillet 2020 pour le 28 février 2021,

- dit que le bail liant les parties a pris fin à cette date et dit que Mme [E] [G] est occupante sans droit ni titre de l'immeuble depuis le 28 février 2021,

- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 28 février 2021 par Mme [E] [G] à M. [U] [R] et Mme [M] [R] née [C] à une somme égale au montant du loyer provision comprise, si le bail s'était poursuivi,

- ordonné l'expulsion de Mme [E] [G] et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles

d'exécution,

- condamné Mme [E] [G] à payer à M. [U] [R] et Mme [M] [R] née [C] la somme de 4 348 euros correspondant aux loyers impayés et indemnités d'occupation arrêtée au 30 novembre 2021,

- débouté Mme [E] [G] de sa demande de délais de paiement,

- rejeté toute autre demande ou plus ample,

- condamné Mme [E] [G] aux dépens,

- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement,

Le 23 mars 2022, Mme [E] [G] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 20 juin 2022, elle demande à la cour de :

- la recevoir en son appel, l'en déclarer bien fondée,

- réformer le jugement entrepris,

- déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 10 juillet 2020,

- en conséquence, débouter M. [U] [R] et Mme [M] [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner M [U] [R] et Mme [M] [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner M. [U] [R] et Mme [M] [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2022, M. [U] [R] et Mme [M] [R] demandent à la cour de :

- débouter Mme [G] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 février 2022 en ce qu'il :

* validé le congé aux fins de reprise de l'immeuble loué par eux à Mme [E] [G] suivant bail du 28 février 2018 portant sur un immeuble sis à [Adresse 6] à [Localité 12], délivré le 10 juillet 2020 pour le 28 février 2021,

* dit que le bail