5ème Chambre, 26 février 2025 — 22/01929

5ème Chambre

ARRÊT N° 64

N° RG 22/01929 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS3H

(Réf 1ère instance : 21/2773)

[Localité 11] METROPOLE HABITAT

C/

Mme [B] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Bommelaer

Me [T] (+ afm)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2025, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

[Localité 11] METROPOLE HABITAT Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise, immatriculé au RCS de NANTES sous le n° 274 400 027, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [B] [R]

née le 23 Avril 1973 à [Localité 11], de nationalité française, sans activité

[Adresse 10]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3190 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représentée par Me Lise-Marie MICHAUD de la SELARL A4, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2003, l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat a donné à bail à usage de résidence principale à Mme [B] [R] un logement non meublé situé [Adresse 8] à [Localité 11].

Par acte d'huissier du 1er octobre 2021, l'établissement public Nantes Métropole Habitat a fait assigner Mme [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de résiliation de bail.

Par jugement en date du 10 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

- débouté Mme [B] [R] des demandes tendant à voir déclarée nulle ou irrecevable l'assignation qui lui a été délivrée le 1er octobre 2021,

- déclaré, en conséquence, l'action de l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat valable et recevable en la forme,

- débouté l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- débouté Mme [B] [R] de toutes autres demandes, fins et conclusions,

- laissé à la charge de l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat les dépens de l'instance.

Le 22 mars 2022, l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 septembre 2022, il demande à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 10 février 2022 en ce qu'il : * l'a débouté de toutes ses demandes,

* l'a condamné aux dépens,

Statuant à nouveau :

- juger recevables et fondées ses demandes, fins et conclusions,

- prononcer la résiliation du bail conclu le 24 octobre 2003,

- ordonner l'expulsion de Mme [B] [R] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du jugement, sic, à venir,

- condamner Mme [B] [R] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation, qui sera fixée au montant du dernier loyer comprenant les charges locatives,

- condamner Mme [B] [R] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [B] [R] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2022, Mme [B] [R] demande à la cour de :

- la recevoir en ses demandes,

- débouter l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat de toutes demandes, fins ou prétentions contraires,

En conséquence,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du 10 février 2022 en toutes ces dispositions,

- condamner l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat à verser la somme de 1 600 euros à son conseil au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- décerner acte à Mme [Y] [T], avocate, de ce qu'elle renoncera à percevoir l'indemnité prévue au titre de l'aide juridictionnelle si elle recouvre ces sommes,

- condamner l'établissement public [Localité 11] Métropole Habitat aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 20