5ème Chambre, 26 février 2025 — 22/01786
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 62
N° RG 22/01786 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSJM
(Réf 1ère instance : 11-21-1255)
Mme [O] [R]
C/
M. [K] [G]
Mme [S] [H] [P] épouse [G]
M. [V] [N]
M. [X] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Connan (+ afm)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Janvier 2025, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
rendu par défaut, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [O] [R]
née le 14 Mai 1996 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/620 du 04/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Représentée par Me Anaïck CONNAN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [K] [G]
né le 29 Juin 1948 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représenté (déclaration d'appel régulièrement signifiée le 22 04 2022 par remise à domicile et conclusions régulièrement signifiées le 20 06 2022 par remise à personne)
Madame [S] [H] [P] épouse [G]
née le 13 Juillet 1952 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée (déclaration d'appel régulièrement signifiée le 22 04 2022 par remise à domicile et conclusions régulièrement signifiées le 20 06 2022 par remise à domicile)
Monsieur [V] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 20 06 2022 sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile)
Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 20 06 2022 sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile)
Par acte sous seing privé du 3 février 2017, M. [K] [G] et Mme [S] [H] [P] épouse [G] ont donné à bail à usage d'habitation principale à M. [V] [N] et Mme [O] [R], un logement non meublé situé au sein du lotissement '[Adresse 11], à [Localité 6], moyennant un loyer révisable de 8 280 euros par an, payable par fractions mensuelles égales et d'avance, le premier de chaque mois de jouissance, et des charges provisionnelles mensuelles de 22 euros.
Par acte unilatéral séparé du même jour, M. [X] [N] a signé un engagement de caution solidaire.
Le 25 janvier 2021, les époux [G] ont fait délivrer à M. [V] [N] et Mme [O] [R] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement a été signifié à M. [X] [N] le 29 janvier 2021.
Par actes d'huissier des 16, 19 et 22 avril 2021, les consorts [G] ont fait assigner M. [V] [N], Mme [O] [R] et M. [X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement en date du 9 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :
- prononcé la résiliation du contrat de bail portant sur le logement situé au sein du lotissement '[Adresse 11] à [Localité 6] à la date du 1er août 2021,
- ordonné à M. [V] [N] de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que faute pour lui de s'exécuter dans ledit délai, M. [K] [G] et Mme [S] [H] [P] épouse [G], pourront faire procéder à son expulsion avec si besoin est, l'aide de la force publique et d`un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L 411-1, L 412-1 et suivants, L 431-1 et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé qu'en application de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion,
- condamné solidairement M. [V] [N], Mme [O] [R] et M. [X] [N] à payer à M. [K] [G] et Mme [S] [H] [P], épouse [G], la somme de 4 13