5ème Chambre, 26 février 2025 — 22/01362
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 59
N° RG 22/01362 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQ4R
(Réf 1ère instance : 21/00970)
M. [E] [A]
Mme [O] [K] épouse [H]
C/
Mme [G] [U] [B] épouse [Y]
M. [C] [F] [Z] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bakhos
Me Lemasson de Nercy (+ afm)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Janvier 2025, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
par défaut, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [E] [A]
né le 18 Mai 1946 à [Localité 9], de nationalité française, retraité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [O] [K] épouse [A]
née le 01 Mai 1950 à [Localité 9], de nationalité française, retraitée
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [G] [U] [B] épouse [Y]
née le 21 Février 1959 à [Localité 7], de nationalité française, aide à domicile
[Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle - 55 %- numéro 2022/4106 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représentée par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [C] [F] [Z] [T]
né le 22 Février 1960 à [Localité 8]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 12 avril 2022 par remise à étude pour la 1ère et le 2 juin 2022 par remise à domicile pour les 2ndes)
Par acte sous seing privé du 14 novembre 2019, M. [E] [A] et Mme [N] [K], épouse [A] (ci-après dénommés les époux [A]) ont consenti un bail d'habitation à M. [C] [T] et à Mme [G] [Y] sur un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel hors charges de 660 euros et une provision mensuelle sur charges de 50 euros.
À compter du mois de juin 2020, les locataires ont cessé de régler le loyer et la provision sur charges.
Par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2020, les époux [A] ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer la somme principale de 3 201 euros, visant la clause résolutoire.
Ce commandement étant resté infructueux, les époux [A] ont, par acte d'huissier de justice du 25 janvier 2021, fait assigner Mme [G] [Y] et M. [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
Le 31 mars 2021, les locataires ont libéré l'appartement, remis les clefs à leurs bailleurs et un état des lieux amiable a été réalisé.
Par jugement en date du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
- condamné solidairement Mme [G] [Y] et M. [C] [T] à payer aux époux [A] les sommes suivantes :
* 6 267,28 euros au titre de l'arriéré de loyers hors charges, pour la période de juin 2020 au 31 mars 2021,
* 2 705,74 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie,
* 4,45 euros au titre des frais d'assurance habitation pour la période du 15 au 31 mars 2021,
- débouté les époux [A] de leurs autres demandes,
- condamné les époux [A] à verser à Mme [G] [Y] et à M. [C] [T] les sommes suivantes :
* 147 euros au titre des pénalités et majorations de retard, ainsi que des frais de courrier recommandé avec accusé de réception qu'ils ont perçus,
* 2 722,50 euros en réparation du préjudice résultant du manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer un logement décent,
- débouté Mme [G] [Y] de sa demande reconventionnelle à l'encontre de M. [C] [T],
- ordonné la compensation entre les créances et dettes respectives des parties, et dit, en conséquence, que M. [T] et Mme [Y] sont débiteurs solidaires, à l'égard des époux [A], de la somme de 6 107,97 euros,
- autorisé Mme [G] [Y] et M. [C] [T] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois une somme minimale de 250 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
- dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
- dit qu'en l'absence de paiement complet de toute mensualité à son terme, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- dit n'y avoir