8ème Ch Prud'homale, 26 février 2025 — 21/05968

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°50

N° RG 21/05968 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SBPQ

S.A.S. A B M

C/

Mme [S] [T]

Sur appel du jugement de départage du CPH de [Localité 7] du 14/09/2021

RG : 18/00899

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Christine DURAND

-Me Viviane ROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [L] [B], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. A B M prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jordan RICHE substituant à l'audience Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Avocats au Barreau de BREST

INTIMÉE :

Madame [S] [T]

née le 20 Janvier 1972 à [Localité 7] (44)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Viviane ROY, Avocat au Barreau de NANTES

Mme [S] [T] a été engagée par la société ABM selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juin 2001 en qualité de secrétaire assistante commerciale, niveau III, coefficient 170, avec une rémunération de 1 448,27 euros bruts.

La société ABM est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.

La société emploie plus de 37 salariés.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de la papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (commerce de détail).

La société ABM a été reprise par de nouveaux dirigeants qui ont souhaité réorganiser les services administratifs en les regroupant à [Localité 8].

Une modification de son contrat de travail a été proposée à Mme [T] le 28 avril 2017 prévoyant un changement du lieu de travail de [Localité 10] (44) à [Localité 8] (35) et un changement de nombre jours travaillés à savoir un passage de 4 à 5 jours sur 7.

Mme [T] n'a pas accepté cette modification.

Le 7 novembre 2017, à l'initiative de l'employeur, Mme [T] a été reçue en entretien par Mme [W], directrice des affaires financières, en présence de son supérieur hiérarchique M. [U].

Mme [T] a été placée en arrêt de travail le 9 novembre 2017 lequel a été renouvelé.

Le 19 mars 2018, Mme [T] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail qui a précisé qu'elle 'pourrait occuper un emploi similaire dans un autre contexte'.

Le 22 mars 2018, la société ABM a adressé à Mme [T] une proposition de reclassement au poste de standardiste aide administrative situé à [Localité 2], classifié A 4 coefficient 190 à raison de 39 heures par semaine avec une rémunération de 10,20 euros bruts de l'heure.

Mme [T] a refusé cette proposition le 29 mars.

Le 3 avril 2018, la société ABM l'a informée de son impossibilité de la reclasser.

Mme [T] a été convoquée à un entretien fixé le 3 avril 2018 préalable à un éventuel licenciement.

Le 19 avril 2018, la société ABM a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 30 octobre 2018, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes sur les demandes suivantes :

- Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement : 5 070,00 € Net

- Indemnité compensatrice de préavis : 3 380,00 € Brut

- Congés payés afférents : 338,00 € Brut

- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 800,00 € Net

- Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision entreprise pour les autres, outre l'anatocisme,

- Fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de : 1.690 € bruts,

- Remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi, d'un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de salaire, tous documents conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification à intervenir,

- Article 700 du Code de procédure civile : 2 500,00 €,

- Remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi (6 mois),

- Exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir.

Par jugemen