9ème Ch Sécurité Sociale, 26 février 2025 — 21/01273
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/01273 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RML3
Société [5]
C/
[14]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 12 Octobre 2020
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social
Références : 16/00134
****
APPELANTE :
LA SAS [5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
L'[12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [P] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [G] (la société), dont le siège social est situé dans le Morbihan, fait partie de l'unité économique et sociale [G] Jean Floc'h.
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires '[3]', réalisé par l'[12] (l'URSSAF), sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la société s'est vu notifier une lettre d'observations du 25 août 2014 portant sur six chefs de redressement pour ses établissements situés '[Adresse 9]' et '[Adresse 17]'.
Par courrier du 25 septembre 2014, la société a formulé des observations sur deux chefs de redressement.
En réponse, l'inspecteur a maintenu le chef de redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations et a transformé le chef de redressement portant sur la prévoyance complémentaire en observations pour l'avenir, par courrier du 14 octobre 2014.
Par courrier du 13 novembre 2014, l'inspecteur a confirmé les observations pour l'avenir.
Le 5 décembre 2014, l'URSSAF a notifié à la société deux mises en demeure tendant au paiement des cotisations et des majorations de retard y afférentes notifiées dans la réponse aux observations, pour un montant de 415 765 euros pour l'établissement [8] [Adresse 6] et de 155 030 euros pour l'établissement [Adresse 16] [Adresse 4].
Par courrier du 30 décembre 2014, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 novembre 2015.
Elle a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 12 février 2016.
Par jugement du 12 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, désormais compétent, a :
- rejeté toutes les demandes de la société ;
- validé le redressement portant sur l'assiette minimum de cotisations ;
- validé l'observation pour l'avenir (prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire) ;
- validé les deux mises en demeure du 5 décembre 2014 ;
- condamné la société, établissement situé [Adresse 7] à [Localité 10], au paiement de la somme de 414 187 euros (soit 363 387 euros de cotisations et 50 800 euros de majorations de retard) ;
- condamné la société, établissement situé [Adresse 17] à [Localité 10], au paiement de la somme de 155 029 euros (soit 136 024 euros de cotisations et 19 005 euros de majorations de retard) ;
- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 24 février 2021 par communication électronique,la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 8 février 2021.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 septembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ;
- en tout état de cause, de réformer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- d'annuler la décision de la commission de recours amiable [13] du 19 novembre 2015 portant rejet de son recours ;
- d'annuler les mises en demeure de l'URSSAF du 5 décembre 2014 d'avoir à payer les sommes de 415 765 et 155 030 euros ;
- d'annuler le redressement [13] dont elle a fait l'objet pour ses deux établissements morbihannais ;
- de déclarer qu'elle n'est pas redevable des sommes fixées par l'URSSAF à un montant de 415 765 euros et de 155 030 euros et qu'elle doit être exonérée d'avoir à les régler ;
- de condamner l'URS