Chambre sociale, 26 février 2025 — 24/01485
Texte intégral
Arrêt n°
du 26/02/2025
N° RG 24/01485
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 26 février 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Agriculture (n° F 22/00404)
Madame [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-004915 du 16/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉES :
SELARL [W] [F]
agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société PVD
prise en la personne de son associé, Maître [W] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
L'AGS - CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 février 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 13 octobre 2022, Madame [U] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de rappel de salaires à l'encontre d'une société domiciliée [Adresse 7] à [Localité 6].
L'affaire a été radiée le 5 décembre 2022.
Le 6 mars 2024, Madame [U] [K] a demandé la réinscription de cette affaire en précisant toutefois que la société PVD était désormais en liquidation judiciaire et elle déposait des écritures.
Le mandataire liquidateur de la Société PVD et l'AGS CGEA d'[Localité 5] étaient appelés en la cause.
Lors de l'audience du 3 juin 2024, le mandataire liquidateur ès qualités soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal judiciaire de Reims.
Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2024, le conseil de prud'hommes :
- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims,
- a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Reims et dit que le dossier serait transmis à cette juridiction à l'expiration de la voie de recours,
- a réservé les dépens.
Le 26 septembre 2024, Madame [U] [K] a formé appel de la décision.
Sur requête de Madame [U] [K] en date du 30 septembre 2024, Monsieur le premier président :
- l'a autorisée à faire délivrer une assignation à jour fixe sur son appel de la décision,
- a fixé l'examen de l'appel à l'audience du 8 janvier 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 26 novembre et 16 décembre 2024, Madame [U] [K] a respectivement fait assigner la Selarl [W] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société PVD et l'AGS CGEA d'[Localité 5] en vue de voir :
- infirmer le jugement en ce qu'il :
. s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims,
. a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Reims et dit que le dossier serait transmis à cette juridiction à l'expiration de la voie de recours,
. a réservé les dépens,
et, statuant à nouveau, de :
- juger que le conseil de prud'hommes de Reims, section agriculture est compétent pour statuer sur les demandes qu'elle a présentées à l'encontre du mandataire ès qualités et de l'AGS CGEA d'[Localité 5],
- renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes, sauf à faire application de l'article 88 du code de procédure civile,
- décerner acte qu'elle s'en rapporte à justice aux fins de déterminer s'il y a lieu d'évoquer devant la cour d'appel de Reims le fond, si la cour estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné, le cas échéant, une mesure d'instruction,
- condamner Maître [F], ès qualités, à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés afférents à la discussion sur la recevabilité de l'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses écritures en date du 3 janvier 2025, la Selarl [W] [F] ès qualités demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims dans la mesure où Mada