Chambre sociale, 26 février 2025 — 24/00491
Texte intégral
Arrêt n°
du 26/02/2025
N° RG 24/00491
AP/MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 26 février 2025
APPELANT :
d'un jugement rendu le 16 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F 23/00042)
Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉES :
S.C.P. [B]
prise en la personne de Maître [E] [B]
agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLOCA-REM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
L'AGS CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 février 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. [V] [P] a été embauché par la Sarl Floca-Rem, à compter du 10 février 2014, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de man'uvre.
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020.
Le 22 mars 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte avec dispense à tout reclassement compte tenu de son état de santé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2022, il a réclamé le paiement de ses salaires à compter du 22 avril 2021, faute d'avoir été licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude précité.
Par courrier du 4 février 2022, la Sarl Floca-Rem s'est opposée à cette demande en contestant avoir reçu l'avis d'inaptitude.
Le 8 avril 2022, M. [V] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Sarl Floca-Rem a été placée en redressement judiciaire le 2 août 2022 et a fait l'objet d'un plan de cession le 18 juillet 2023.
Le 26 janvier 2023, M. [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
La SCP [B], prise en la personne de Maître [E] [B], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur le 3 janvier 2024, en remplacement de la SCP [B] Barault Maigrot.
Par jugement réputé contradictoire du 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [V] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- mis hors de cause la Selarl AJC ;
- condamné M. [V] [P] à verser à la SCP [B]-Barault-Maigrot la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles relevant de l'article 700 du code de procédure civile ;
- jugé que les entiers dépens de l'instance sont à la charge de M. [V] [P].
Le 27 mars 2024, M. [V] [P] a interjeté appel du jugement.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures remises au greffe le 13 mai 2024, M. [V] [P] demande à la cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement ;
et statuant à nouveau,
vu l'article R.4624-55 du code du travail,
- de juger que son avis d'inaptitude a été transmis avec date certaine à l'employeur, le 22 mars 2021 ;
en conséquence ;
vu l'article L.1226-4 du code du travail ;
- de juger que le paiement de ses salaires aurait dû être repris dans le mois de l'avis d'inaptitude ;
- de fixer sa créance au passif de la Sarl Floca-Rem dans les conditions suivantes :
21 268,79 euros bruts à titre de rappel de salaires,
2 126, 88 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires,
- d'ordonner à la SCP [B], ès qualités, de remettre les bulletins de salaire et l'attestation France Travail rectifiés, à compter de la décision à intervenir ;
- de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 7], qui devra garantir le paiement des sommes qui lui sont dues ;
- de juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Dans ses écritures remises au greffe le 6 août 2024 et signifiées à l'AGS CGEA d'[Localité 7] le 7 août 2024, le mandataire liquidateur demande à la cour de :
- dire et juger l'avis du SIS BTP du 22 mar