Chambre Sociale, 26 février 2025 — 24/02876

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre Sociale

Ord. n° 15

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 24/02876 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFZB

S.A.S. [12]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 8] [Adresse 9]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocat au barreau de POITIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000576 du 17/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

S.A.S. [10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

DE LA [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 6]

INTIMÉS

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02876 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFZB,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 25 février 2025 transmis par Me Ludivine SCHAUSS, conseil de la S.A.S. [12] indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [J] [N] a déclaré se désister de son appel avant que les parties intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

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PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision du 31 octobre 2024 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseils le :

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