Pôle 5 - Chambre 4, 26 février 2025 — 23/10705

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 23/10705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZWK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2023 - Tribunal de Commerce de NANCY - RG n° 2012 000173

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [J] ET [I], en la personne de Maître [N] [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la SA CERF

[Adresse 1]

Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203

Assistée de Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL Avocats, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉE

S.N.C. LIDL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au R.C.S. de Nanterrel sous le numéro 343 262 622

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Assistée de Me Léna SERSIRON de BAKER & McKENZIE AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P445 substituée à l'audience par Me Benoît LANDREAU, avocat au barreau de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie DEPELLEY, conseillère faisant fonction de présidente

M. Julien RICHAUD, conseiller

Mme Marie-Laure DALLERY, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Julien RICHAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie DEPELLEY, conseillère faisant fonction de présidente, et par Valérie JULLY, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Les parties et leurs relations

La SNC Lidl a pour activité principale la distribution de produits alimentaires et non alimentaires sous des marques propres ou appartenant à tiers dans des magasins à l'enseigne Lidl qu'elle exploite sur le territoire national.

Le groupe SEB-CERF est constitué de la SARL Société Economique Bragarde de Boucherie et Charcuterie (ci-après, « la SARL SEB ») et de la SA CERF, devenue filiale à 100 % de la précédente. Il avait notamment pour activité la fabrication de produits surgelés à base de viande de b'uf pour la grande distribution. Tandis que la première, en relation avec la SNC Lidl depuis 1991, lui fournissait des steaks hachés ainsi que des hamburgers, la SA CERF l'approvisionnait depuis 1995 en boulettes de b'uf, ces produits étant commercialisés sous la marque « Steak Country ».

Le 14 juin 2011, les hôpitaux de [Localité 6] et de [Localité 5] ont signalé à l'institut national de veille sanitaire et à l'[4] Régionale de Santé cinq cas groupés de syndrome hémolytique urémique (ci-après, « SHU ») causé par l'agent bactérien Escherichia Coli chez des enfants de 20 mois à 8 ans, tous domiciliés dans le Nord, un lien étant fait avec la consommation de steaks hachés surgelés de marque « Steak Country » fabriqués le 11 mai 2011 et vendus dans des magasins à l'enseigne LIDL.

Alertée le 15 juin 2011 par la Direction Générale de l'Alimentation, la SNC Lidl a immédiatement demandé à ses prestataires de produits surgelés et à ses entrepôts l'arrêt immédiat des approvisionnements, le blocage des marchandises sur les plates-formes ainsi que l'annulation des commandes en cours et le retrait des magasins de tous les produits fabriqués par les sociétés SEB et CERF. Elle procédait parallèlement à l'information des consommateurs.

Sur injonctions des 15 et 21 juin et 1er juillet 2011 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 52, la SARL SEB et la SA CERF ont rappelé l'intégralité des produits fabriqués à partir des mêmes lots de matières premières que celles utilisées le 11 mai 2011.

Après divers échanges, la SNC Lidl a notifié le 8 août 2011 aux sociétés SEB et CERF la rupture de leurs relations commerciales à raison de la livraison de produits non sûrs et de l'absence de garanties aptes à prévenir l'itération de cette faute.

Parallèlement, par jugement du 7 juillet 2011, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville a ouvert une mesure de redressement judiciaire au bénéfice de la SA CERF en désignant un administrateur judiciaire avec mission d'assistance ainsi que la Selarl [Z] (Maître [I]) en qualité de mandataire judiciaire, une mesure identique étant prononcée à l'endroit de la SARL SEB par jugement du 27 juin 2011 le tribunal de commerce de Chaumont. Cette mesure était convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 novembre 2011, le mandataire