1re chambre sociale, 26 février 2025 — 23/00076

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 26 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVOV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 21/00485

APPELANTE :

Madame [L] [E]

[Adresse 3]

Représentée par Me Anne-Charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me MONELLI, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE :

Société ENLEVEMENT ET GARDIENNAGE SERVICES [Localité 2] (E.G.S. [Localité 2]), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 833 916 802

[Adresse 1]

Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

[L] [E] a été engagée le 14 janvier 2008 par la société Effia Stationnement. Après plusieurs transferts de son contrat de travail, elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire auprès de la SASU d'Enlèvement et Gardiennage Services [Localité 2] (EGS [Localité 2]), avec un salaire mensuel brut de 1 658€, prime de continuité comprise.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 19 mai 2019, date à laquelle elle a repris son poste en mi-temps thérapeutique.

Le 17 octobre 2019, elle a été reconnue en tant que travailleur handicapé.

[L] [E] a de nouveau été en arrêt de travail, en raison de son statut de personne à risque en période de Covid-19, du 16 mars au 22 juin 2020.

Le 3 juillet 2020, le médecin l'a déclarée apte à reprendre son poste avec les mesures suivantes : « vu avec préconisation(s) : dans le cadre d'une reprise d'activité dans le contexte épidémique COVID19. Au vu de l'état de santé et des recommandations actuelles, après informations précises sur les risques encourus, peut reprendre son activité professionnelle sous réserve d'appliquer rigoureusement l'ensemble des mesures barrières et protocoles établis. Toute apparition de cluster de covid 19 sur la zone d'intervention, tout changement de classement de couleur du département (actuellement vert), devra déclencher une nouvelle consultation pour nouvelle conduite à tenir éventuelle. Pas de travail isolé (en particulier le samedi selon l'organisation actuelle), privilégier les horaires du matin ».

La salariée a été placée en arrêt de travail du 10 juillet au 16 octobre 2020.

Le 16 octobre 2020, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

[L] [E] a été licenciée par lettre du 4 novembre 2020 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 12 avril 2021, estimant que son inaptitude était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 14 décembre 2022, l'a déboutée de ses demandes.

Le 4 janvier 2023, [L] [E] a interjeté appel. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2023, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de :

- la somme de 22 000€ au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat,

- la somme de 22 000€ au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

- la somme de 4 974€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 497,40€ bruts au titre des congés sur préavis,

- la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 30 mai 2023, la société EGS [Localité 2] demande la confirmation du jugement et le versement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se r