1re chambre sociale, 26 février 2025 — 22/06519

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 26 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06519 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVCI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 NOVEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 21/00495

APPELANTE :

S.A.S.U. ADIATE SUD OUEST .A.S.O.

[Adresse 2]

[Localité 3] FRANCE

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON- POSTULANT

INTIME :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandra VINCENT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 17 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2012, la société VORTEX a recruté [O] [V] en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire correspondant à une durée de travail annuelle de 315 heures et moyennant la rémunération horaire brute de 9,6563 euros en fonction du travail effectif dans le mois considéré.

Le contrat de travail a été successivement transféré à plusieurs entreprises, la dernière au temps du litige étant la SASU ADIATE SUD OUEST.

Par courrier du 9 avril 2021 à 8h32, le conseil départemental a informé la SASU ADIATE SUD OUEST de la réception de deux courriers de parents d'élèves critiquant le comportement des chauffeurs sur la tournée V11 et V66 et invitait l'employeur à se rapprocher des conducteurs pour faire le point ainsi qu'avec les familles. Afin de calmer la situation, il suggérait qu'il était nécessaire de changer les conducteurs sur les deux tournées dès la rentrée.

Par acte du même jour du 9 avril 2021, l'employeur a convoqué [O] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 avril 2021 et a prononcé une mise à pied conservatoire. Par décision notifiée le 12 mai 2021, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.

Par acte du même jour le 12 mai 2021, l'employeur a licencié pour faute grave [P] [W], autre conducteur concerné pour les mêmes faits.

Par courrier du 2 juillet 2021, [O] [V] a vainement contesté le licenciement.

Par acte du 19 novembre 2021, [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes :

490,57 euros brute au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire et celle de 49,05 euros brute à titre des congés payés y afférents,

19,62 euros brute au titre de la prime d'ancienneté afférente outre les intérêts de droit à compter de la demande prud'homale,

894,82 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 89,48 euros brute au titre des congés payés y afférents,

35,80 euros brute au titre de la prime d'ancienneté afférente,

783,26 euros brute à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

3722 euros nette au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de chance,

ordonner à l'employeur la délivrance des bulletins de salaire, préavis, certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi rectifiés,

1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais d'exécution forcée,

ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite de trois mois d'indemnités,

adresse copie de la décision à l'institution nationale publique POLE EMPLOI.

Par acte du 23 décembre 2022, la SASU ADIATE SUD OUEST a interjeté appel des chefs du jugement.

Par conclusions du 22 mars