1re chambre sociale, 26 février 2025 — 22/04465

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 26 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04465 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ77

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 03 JUIN 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F20/00082

APPELANT :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eléonore FONTAINE,avocat au barreau de MONTPELLIER, -Postulant

INTIMEE :

E.U.R.L. [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE-Postulant

Ordonnance de clôture du 17 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2003, la SAS AKTIS GRAND [Localité 7] aux droits de laquelle vient dorénavant l'EURL [X], a recruté [D] [S], né le 30 juillet 1982, en qualité d'équipier polyvalent au sein des restaurants McDonald's.

[D] [S] devient directeur du restaurant McDonald's de [Localité 5] en 2016 puis, par avenant du 1er mai 2019, devient le directeur du restaurant McDonald's de [Localité 6]. Par acte du même jour, une délégation de pouvoir lui est consentie.

Par acte du 1er décembre 2017, l'EURL [X] a recruté [G] [U] en qualité de directeur adjoint.

Une nuit de maintenance avait été planifiée à partir d'une heure du matin le vendredi 15 novembre 2019 à la charge de [D] [S].

Après une journée de travail s'étant terminée le jeudi 14 novembre 2019 à 15 heures, [G] [U] est intervenu spontanément sur site vers une heure du matin le vendredi 15 novembre 2019. Sa journée de travail était prévue de 8 heures à 15 heures. À l'occasion de son départ à 15h30, [G] [U] s'est endormi au volant de son véhicule et a subi un accident de la circulation sur le parking du restaurant.

Par acte du 18 novembre 2019, l'EURL [X] a convoqué [D] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 29 novembre 2019. [D] [S] a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2019.

Par acte du 7 décembre 2020, [D] [S] a contesté le licenciement en déposant une requête devant le Service d'accueil unique de justice du tribunal judiciaire de Rodez qui a transféré la requête le 8 décembre 2020 au conseil de prud'hommes de Rodez.

Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes a jugé que les demandes de [D] [S] étaient recevables pour ne pas être prescrites, que le licenciement pour faute grave était justifié, a débouté le salarié de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Après notification du jugement le 1er août 2022, [D] [S] a interjeté appel des chefs du jugement le 23 août 2022.

Par conclusions du 4 avril 2023, [D] [S] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé ses demandes non prescrites et recevables, l'infirmer pour le surplus et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

17 498,34 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

12 330,06 euros au titre de « l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés relatifs »,

58 620,54 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct,

prononcer la capitalisation des intérêts,

28 652,01 euros brute à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre la somme de 2865, euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents,

à titre subsidiaire, 13 775,28 euros brute à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre la somme de 1377,52 euros à titre de congés payés y afférents,

22 498,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

5000 euros en réparation des préjudices relatifs à sa charge anormale de travail,

ordonner la communication de l'arrêt à pôle emploi et l'URSSAF,

condamner l'employeur à hauteur de six mois d'indemnités de chômage,

6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outr