Chambre Sociale-Section 1, 26 février 2025 — 19/02236
Texte intégral
Arrêt n°25/00074
26 Février 2025
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N° RG 19/02236 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDQ2
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
24 Novembre 2015
F 14/01222
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt six Février deux mille vingt cinq
APPELANTE :
Mme [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par M. [S] [G] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉES :
S.A.R.L. RESTAURANT TRAITEUR LES JEANNETTES bénéficiant d'un plan de redressement
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
SCP [D] ET ASSOCIES ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Restaurant Traiteur les Jeannettes
[Adresse 1]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, Greffier
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [J] a été engagée à temps partiel par M. [U], exploitant le Restaurant « Au Relais de la Forêt » en qualité d'employée de restauration en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 1997 jusqu'au 5 juin 1998, et la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'une embauche définitive. La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle des hôtels, cafés et restaurants (HCR) en date du 30 avril 1997.
Le fonds de commerce constitué par le restaurant a été cédé par M. [U] le 27 janvier 2012 à l'EURL Restaurant Traiteur « Les Jeannettes ».
Mme [J] a été placée en arrêt maladie à compter du 3 mai 2012. Le 19 juillet 2012, Mme [J] a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise.
Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 22 novembre 2012.
Le 27 décembre 2012, Mme [J] a été licenciée pour inaptitude.
Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2013, le conseil des prud'hommes de [Localité 11] a ordonné à la société Restaurant Traiteur ''Les Jeannettes'' de payer à Mme [R] [J] les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013 :
368,80 euros brut à titre de salaire du 28 janvier au 8 février 2012,
36,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante,
833 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 2011-2012,
3 666 euros brut à titre de salaire du 19 juillet au 16 novembre 2012,
366,60 euros brut à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante,
1 277,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
75 026,39 euros à titre d'indemnité de licenciement,
500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 18 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Metz a placé la société Restaurant traiteur 'Les Jeannettes' en redressement judiciaire. Maître [A] [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par arrêt en date du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Metz a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2013 par le conseil des prud'hommes de Metz.
Le 17 novembre 2014, Mme [R] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 11] afin de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et de fixer sa créance à 1'égard de la SARL Restaurant traiteur 'Les Jeannettes' à la somme de 21 574,80 euros en application l'article L. 1235-5 du code du travail, à celle de 2 397,20 euros brut au titre du préavis, à celle de 239,72 euros brut au titre des congés payés, et à celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait également de déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA-AGS.
Par un jugement du 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de redressement de la société Restaurant Traiteur ''Les Jeannettes'', a fixé ce dernier sur dix ans et a désigné Maître [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement en date du 24 novemb