8ème chambre, 26 février 2025 — 22/08593

N° RG 22/08593 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OVZW

Décision du Tribunal de proximité de Nantua au fond du 21 octobre 2022

RG : 11-22-0004

[C]

C/

S.A. SEMCODA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 26 Février 2025

APPELANTE :

Mme [G] [C]

née le 23 Janvier 1970 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/23119 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D'AIN

INTIMÉE :

SA SEMCODA, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 759 200 751 dont le siège social est [Adresse 2] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

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Date de clôture de l'instruction : 09 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 26 Février 2025

Audience présidée par Véronique DRAHI, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 12 avril 2019 à effet au 1er avril 2019, la SA Semcoda a consenti à Mme [G] [C] une location portant sur un logement et un garage situés [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant le paiement, d'une part, d'un loyer mensuel de 431,35 € et de provision sur charges de 182,02 € pour le logement, et d'autre part, d'un loyer de 47,91 € pour le garage. Les conditions générales de ce contrat prévoyaient sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.

Le 2 février 2022, la SA Semcoda a fait délivrer à Mme [G] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 765,36 €, outre les frais.

Soutenant que les causes du commandement de payer n'avaient pas été apurées dans les deux mois de sa délivrance, la SA Semcoda a, par exploit du 3 mai 2022, fait assigner Mme [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal proximité de Nantua, lequel a, par jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2022, statué ainsi :

Déclare recevable en la forme la demande de la SA Semcoda tendant au constat de la résiliation du bail,

Constate la résiliation du bail consenti à Mme [G] [C] portant sur un logement et un garage sis [Adresse 5] à [Localité 8], ce à compter du 3 avril 2022,

Ordonne à Mme [G] [C] de libérer les locaux d'habitation et le garage de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef dès la signification de la présente décision,

Ordonne qu'à défaut pour elle d'avoir libéré les lieux dans ce délai, il soit procédé à l'expulsion de Mme [G] [C] et à celle de tous occupants de son chef du logement et du garage, avec le concours de la force publique si besoin est, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

Condamne Mme [G] [C] à payer à la SA Semcoda la somme de 867,26 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés du logement et du garage dus au 6 septembre 2022, mois d'août 2022 inclus,

Condamne Mme [G] [C] à payer la SA Semcoda une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer courant majoré des charges pour le logement et le garage, outre indexation, à compter du 7 septembre 2022, et ce jusqu'au départ effectif des lieux caractérisé soit par la restitution volontaire des clés en mains propres à la société bailleresse soit par l'expulsion,

Dit que le présent jugement sera transmis à l'initiative du greffe au représentant de l'Etat dans le département,

Condamne Mme [G] [C] à payer la SA Semcoda la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que les décisions de première instance sont de d