CHAMBRE SOCIALE D (PS), 25 février 2025 — 22/01274
Texte intégral
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE
COLLÉGIALE
RG : N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD6C
[42]
[55]
[76]
C/
[49] [Localité 85]
HOSPICES CIVILS DE [Localité 90]
[78]
[56]
[39]
[74]
[59]
[58]
[63]
[76]
[73]
[63]
[81]
[76]
[72]
[66]
[77]
[56]
[57]
[62]
[79]
[68]
[51]
[71]
[61]
[80]
Etablissement Public [87] [Localité 90]
[70]
[64]
[60]
[92]
APPEL D'UNE DECISION DU:
TJ de [Localité 90]
du 18/01/2022
RG: 16/02829
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 25 FEVRIER 2025
APPELANTES :
[42]
Service contentieux
[Localité 28]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[76]
Service contentieux général
[Localité 27]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[56]
[Adresse 5]
[Adresse 97]
[Localité 1]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[58]
[Adresse 21]
[Localité 4]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[60]
[Adresse 22]
[Localité 12]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[59]
Service contentieux
[Adresse 10]
[Localité 15]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[63]
[Adresse 84]
[Localité 17]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[62]
[Adresse 6]
[Adresse 83]
[Localité 18]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[68]
[Adresse 20]
[Localité 29]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[55]
[Adresse 11]
[Localité 30]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[39]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
HOSPICES CIVILS DE [Localité 90]
[Adresse 13]
[Localité 25]
représenté par Me François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocat au barreau de LYON
EN PRESENCE DE:
[56]
[Adresse 5]
POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Localité 2]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[57]
[Adresse 32]
[Localité 3]
non comparante
[68]
[Adresse 20]
[Localité 29]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[71]
[Adresse 8]
[Localité 24]
non comparante
[60]
[Adresse 22]
[Localité 12]
Représentée par M. [E] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
[73]
[Adresse 31]
[Localité 16]
[74]
[Adresse 19]
[Localité 23]
[91]
[Adresse 14]
[Localité 26]
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente
Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère
Anne BRUNNER, Conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Les [87] [Localité 90] (les [86]) ont fait l'objet d'un contrôle effectué par l'agence régionale de santé Rhône-Alpes (l'[Localité 35]) entre le 22 septembre 2014 et le 18 décembre 2014 au titre de la tarification à l'activité (T2A) en médecine, chirurgie et obstétrique portant sur les facturations de l'année 2013.
Ce contrôle a été opéré sur 4 sites et a porté sur 13 champs distincts, regroupant 2357 dossiers.
Les résultats du contrôle, remis en mains propres aux [86] le 30 décembre 2014, avec remise d'un complément de synthèse le 7 janvier 2025, ont mis en exergue différents manquements et erreurs ayant donné lieu à une prise en charge indue par l'assurance maladie.
Par lettre du 9 février 2015, les [86] ont formulé des observations auprès de l'Unité de coordination régionale (l'UCR) qui les a examinées lors de sa séance du 9 juin 2015.
Le 4 février 2016, la [43] (la [47]), en sa qualité de caisse centralisatrice des paiements représentant l'ensemble des caisses concernées, a notifié aux [86] un indu d'un montant, toutes caisses confondues, de 1 073 356,05 euros (dont 782 53