CHAMBRE SOCIALE A, 26 février 2025 — 21/08270

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08270 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6FV

S.A. SNCF RESEAU

C/

[B]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Octobre 2021

RG : F 18/03147

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

APPELANTE :

SOCIETE SNCF RESEAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cassandre ROULIER, avocat au même barreau

INTIMÉ :

[G] [B]

né le 26 Octobre 1992 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Sabine LAMBERT FERRERO, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002314 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Décembre 2024

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de à durée indéterminée du 20 juin 2016, M. [B] (ci-après le salarié) a été engagé par la société SNCF Réseau (ci-après l'employeur, ou la société), à temps complet, en qualité d'attaché technicien supérieur (ATTS), échelon 1, position de rémunération 13.

Le contrat est régi par les dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et leur personnel.

A été prévu un stage d'essai d'une durée de 12 mois à compter de l'admission au cadre permanent, à l'expiration duquel l'intéressé serait commissionné dans les conditions prévues par le statut, sous réserve de services satisfaisants.

Pendant cette période, la relation de travail a été concrétisée par un contrat de professionnalisation du 20 juin 2016 au 19 juin 2017, pour une formation de 573 heures, en vue d'occuper un poste de technicien opérationnel voie (TO Voie), option maintenance, qualification E. Il a suivi son cursus de formation sur le secteur de [Localité 6].

Le 1er juin 2017, le salarié s'est vu remettre le formulaire " 630 de préavis " par le responsable des ressources humaines de la direction maintenance, attestant de l'obtention du grade ATTS au cadre permanent. Le 8 juin suivant, il s'est vu confirmer son commissionnement à compter du 1er juin 2017.

Par courrier électronique du 21 septembre 2017, M. [B] a été convoqué à un entretien avec le directeur d'établissement pour son entretien d'évaluation finale, entretien finalement fixé au 23 octobre suivant.

Par courrier du 24 octobre 2017, ses habilitations ont été suspendues.

Suite à divers échanges entre la direction, l'intéressé et le syndicat CGT, M. [B] s'est vu proposer, par courrier du 30 mai 2018, une affectation au sein d'une brigade voie à [Localité 10] " pour renforcer [ses] connaissances et développer [ses] compétences (techniques et sécuritaires) " pour obtenir un poste de TO.

Les pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle n'ayant pas abouti, l'intéressé a, par courrier de son conseil du 1er août 2018, mis en demeure l'employeur de l'affecter à un poste de travail et de lui restituer ses habilitations. Une relance a été effectuée le 10 août suivant, puis à nouveau le 31 août suivant.

Par courrier du 7 septembre 2018, le conseil de M. [B] a adressé à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ainsi rédigé : " (') à l'issue d'une formation d'un an, M. [B] s'est vu remettre par vos soins :

- Une attestation de formation dans le cadre de l'arrêté TES ;

- Le " 630 de préavis ", lui notifiant la fin de sa formation et sa titularisation en qualité d'attaché technicien supérieur à compter du 1er juin 2017 ;

- Ses habilitations.

Aucun travail ne lui était toutefois fourni !

Il sollicitait auprès de vos services un entretien, qu'il ne passait que le 23 octobre 2017, avec le directeur d'établissement.

Lors de cet entretien, vous lui faisiez part de son niveau soi-disant insuffisant pour lui permettre de l'affecter à un poste !

Le 24 octobre 2017, ses habilitations TES M ASP/ Annonceur, TES C Réalisateur, Représentant SNCF sur le chantier et représentant de la sécurité opérationnelle (RSO) étaient suspendues.

M. [B], malgré ses mult