CHAMBRE SOCIALE A, 26 février 2025 — 21/04815

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/04815 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVIY

[F]

C/

S.A.S. ROBERT BOSCH

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 04 Mai 2021

RG : F19/00204

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025

APPELANT :

[U] [F]

né le 02 Février 1963 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE ROBERT BOSCH

RCS de [Localité 5] n°572 067 684

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Philippe DE LA BROSSE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [F] (le salarié) a été engagé le 1er mars 1985 par la société Robert Bosch (la société) par contrat à durée indéterminée et occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste d'auditeur autonome à temps partiel. Il était classé en invalidité catégorie 1 depuis 2012.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de son départ anticipé à la retraite.

Par courrier recommandé du 7 mars 2017, le salarié s'est plaint du caractère inéquitable selon lui, des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, permettant un départ anticipé à la retraite pour certaines catégories de salariés, mais écartant du bénéfice de l'indemnité supra-légale négociée, les salariés de plus de 54 ans refusant un départ anticipé à la retraite alors qu'ils remplissaient les conditions de départ en préretraite.

Le salarié a accepté le plan de départ anticipé à la retraite par suspension du contrat de travail à compter du 1er décembre 2017.

Le 24 janvier 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie en raison de son âge et de sa santé (80.000 euros), le solde de la prime d'intéressement versée au mois de juillet 2018 (610,26 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.000 euros).

Le salarié a modifié ses demandes, sollicitant des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi (5.000 euros), une somme au titre de l'acompte de 90% de l'indemnité de départ à la retraite (4.311,77 euros) et au titre du solde (3.127,64 euros), mais ne sollicitant plus le solde de la prime d'intéressement.

La société Robert Bosch a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 29 janvier 2019.

La société Robert Bosch s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

constaté le respect par la société Robert Bosch France de l'ensemble de ses obligations légales et conventionnelles ;

en conséquence,

débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;

débouté les deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [F] aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 1er juin 2021, M. [F] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'annulation, sinon infirmation ou réformation du jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la société Robert Bosch a respecté l'ensemble de ses obligations légales et conventionnelles, en ce qu'il l'a débouté des demandes suivantes : - condamner la société Robert Bosch à lui payer les sommes de -5.000 nets en réparation du préjudice moral subi, -4.311,77euros, au titre de l'acompte de 90% sur l'indemnité de départ en retraite, outre 3.127,64euros au titre du solde, -80.000euros nets de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie, en raison de son âge de sa santé, - 2.000euros sur