2ème Chambre, 25 février 2025 — 24/02918

N° RG 24/02918 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLPG

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELARL LX [Localité 8]-CHAMBERY

la SARL ANAÉ AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 25 FEVRIER 2025

Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/00413) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 juillet 2024, suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2024

APPELANTE :

AXA ASSURANCES IARD S.A au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

Mme [Y] [P]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (38)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

CPAM DE L'ISERE, Etablissement immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 515 393 262, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

non-représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère, faisant fonction de présidente

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, en présence de Mme [B] [F], greffière stagiaire a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er janvier 2021, Mme [Y] [P] a été percutée en qualité de piétonne par un véhicule assuré auprès de la SA AXA France IARD.

Par ordonnance du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :

- ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire, confiée in fine au docteur [N] [G] ;

- condamné la SA AXA France IARD à verser à Mme [Y] [P] les sommes de :

1 500 euros à titre de provision ad litem,

8 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices,

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'expert a déposé un rapport définitif le 27 novembre 2023, aux termes duquel il a conclu que l'état psychiatrique de la victime n'était pas consolidé.

Par actes de commissaires de justice des 1er et 7 mars 2024, Mme [Y] [P] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir :

- ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire post-consolidation, selon la mission proposée ;

- condamner la SA AXA France IARD ou tout autre succombant à lui verser les sommes de :

50 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice ;

4 000 euros à titre principal, 2 500 euros à titre subsidiaire, à titre de provision ad litem ;

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction en application de l'article 699 du même code, au profit de Me Thibault Lorin, de la SARL Anae, avocat au barreau de Grenoble.

Par ordonnance en date du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :

- ordonné une expertise médicale de Mme [P] et a désigné pour y procéder le docteur [U] [X] ;

- condamné la SA AXA France IARD à verser à Mme [Y] [P] la somme provisionnelle complémentaire de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

- condamné la SA AXA France IARD à verser à Mme [Y] [P] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SA AXA France IARD aux dépens, avec distraction au profit de Me Thibault Lorin, de la SARL Anae, avocat au barreau de Grenoble.

Par déclaration d'appel en date du 29 juillet 2024, la SA AXA France IARD a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise médicale avec pour mission de procéder à un examen clinique détaillé de la victime, examen clinique qui aura lieu en présence de l'expert désigné, qui pourra lui-même déterminer, aux fins de préserver la sérénité de l'examen, si les avocats ou les médecins conseils pourront, ou non, y assister.

Mme [Y] [P] a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la SA AXA France