4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 février 2025 — 24/03492

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2025

N° RG 24/03492 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4JJ

S.A.S. CHORUS

c/

S.A.R.L. MX FAB

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 09 juillet 2024 (R.G. 2024R00536) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. CHORUS, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 421 116 377, agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Diane TRICOIRE du Cabinet CASTAGNON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. MX FAB, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 795 177 203, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Milijana JOKIC, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 juillet 2020, la société par actions simplifiée Chorus a concédé à la société à responsabilité limitée Mx Fab une licence pour l'exploitation de la marque 'pano'.

Par courrier électronique du 29 février 2024, la société Chorus a vainement mis en demeure la société Mx Fab de respecter ses obligations contractuelle et de cesser d'exploiter l'enseigne 'pano factory' et d'utiliser le nom de domaine 'pano-factory.com' puis a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux par acte du 22 avril 2024, en réclamant le prononcé de mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite commis par sa licenciée et en allocation de diverses provisions.

Par ordonnance du 09 juillet 2024, le juge des référés a :

- Dit n'y avoir lieu à référé ;

- Renvoyé la société Chorus SAS à mieux se pourvoir au fond ;

- Condamné la société Chorus SAS à régler à la société Mx Fab EURL une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Chorus SAS aux dépens.

Par déclaration au greffe du 23 juillet 2024, la SAS Chorus a relevé appel de l'ordonnance énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la société Mx Fab.

Par ordonnance du 04 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 11 décembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 03 octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Chorus demande à la cour de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et les articles 1217 et suivants du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

- Déclarer la société Chorus recevable et bien fondée en son appel ;

- Infirmer l'ordonnance attaquée du 9 juillet 2024 rendu par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé ;

- Renvoyé la société Chorus SAS à mieux se pourvoir au fond ;

- Condamné la société Chorus SAS à régler à la société Mx Fab EURL une somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Chorus SAS aux dépens ;

Et statuant à nouveau et y ajoutant :

- Ordonner à la société Mx Fab, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir :

de se conformer à ses obligations contractuelles, et à respecter strictement le contrat de licence du 20 juillet 2020 et la Charte graphique du réseau Pano annexé, sans ajout, ni modification des marques et logos mis à sa disposition ;

la cessation et interdiction d'usage du signe « Pano Factory », et la suppression de toute référence à « Pano Factory » sur tout support, y compris sur internet, annuaires en ligne et réseaux sociau