4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 février 2025 — 23/00154

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2025

N° RG 23/00154 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCBL

S.A.S. CAPEXCO SOLUTIONS

c/

S.A.R.L. DUO VENANDI

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 octobre 2022 (R.G. 2021F01075) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 10 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.S. CAPEXCO SOLUTIONS, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 821 523 883, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE :

S.A.R.L. DUO VENANDI, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 880 483 037, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

La société par actions simplifiée Capexco Solutions, cabinet d'expertise comptable, a régularisé au cours du dernier trimestre 2020 avec la société Duo Venandi, cabinet de recrutement, un contrat de partenariat en vue de l'embauche d'un gestionnaire de paie.

Madame [S] [R] a ainsi été engagée à compter du 1er mars 2021 au poste de gestionnaire de paie.

Le 4 mars 2021, la société Duo Venandi a présenté sa facture pour un montant de 5'896,80 euros TTC.

Faute de paiement de sa cliente, la société Duo Venandi a mis en demeure la société Capexco de lui régler la somme principale de 5'187,05 euros TTC par courriel du 29 juin 2021 puis a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 24 août 2021.

Le 27 septembre 2021, la société Capexco Solutions a formé opposition contre l'ordonnance.

Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Condamné la société Capexco Solutions SAS à verser à la société Duo Venandi SARL la somme de 6'189,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2021 ;

- Débouté la société Capexco Solutions SAS de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné la société Capexco Solutions SAS à verser à la société Duo Venandi SARL une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Capexco Solutions SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer et les frais éventuels d'exécution ;

- Dit l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration au greffe du 10 janvier 2023, la SAS Capexco Solutions a relevé appel de cette décision.

La société Duo Venandi a formé un appel incident.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 02 octobre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Capexco Solutions demande à la cour de :

- Déclarer recevable l'appel interjeté par la société Capexco Solutions à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 octobre 2022,

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 octobre 2022 en ce qu'il a :

Condamné la société Capexco Solutions SAS à verser à la société Duo Venandi SARL la somme de 6 189,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2021,

Débouté la société Capexco Solutions SAS de l'ensemble de ses demandes,

Condamné la société Capexco Solutions SAS à verser à la société Duo Venandi SARL une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société Capexco Solutions SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer et les frais éventuels d'exécution,

Statuant à nouveau,

Vu les dispositions des articles 1104, 1219 et suivants