Chambre civile Section 2, 26 février 2025 — 23/00368

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 26 FÉVRIER 2025

N° RG 23/368

N° Portalis DBVE-V-B7H-CGOK JJG-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de BASTIA, décision attaquée

du 4 avril 2023,

enregistrée sous le n° 20/552

[H]

C/

[U]

S.C.I. SAME

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

VINGT-SIX FÉVRIER

DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

Mme [P], [F], [T] [H]

née le 13 janvier 1949 à [Localité 6] (Pas-de-[Localité 5])

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

et Me Fanny ESCARGUEL, avocate au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

M. [R], [V] [U]

né le 23 avril 1980 à [Localité 9] (Seine-[Localité 11])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine CRISTOFARI, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Francesca PIERUCCI, avocate au barreau de BASTIA

S.C.I. SAME

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine CRISTOFARI, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Francesca PIERUCCI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 décembre 2024, devant la cour composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Graziella TEDESCO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 février 2025

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte du 27 juin 2018, Mme [P] [H] a assigné M. [R] [U] et la S.C.I. Same par-devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de :

Vu les articles L 145-14 et suivants du code de commerce et 1134 du code civil :

- À titre principal :

- homologuer le rapport de l'expert [W] du 13 novembre 2019 en conséquence :

- condamner in solidum la S.C.I. SAME et Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 235 198.74 € au titre de l'indemnité d'éviction,

- condamner in solidum la S.C.I. SAME et Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 12 800 € au titre du préjudice financier,

- condamner in solidum la S.C.I. SAME et Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral,

En tout état de cause :

- ordonner l'exécution provisoire,

- condamner in solidum la S.C.I. SAME et Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 3 000 € an titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a :

REJETÉ la 'n de non recevoir soulevée par Madame [P] [F] [T] [H] tenant à l'autorité de la chose jugée par sentence arbitrale

CONSTATÉ que le contrat conclu entre Madame [P] [F] [T] [H] et Monsieur [R] [U] le 13 février 2006 est un contrat de location gérance d'un fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 7],

CONDAMNÉ la S.C.I. SAME à payer à Madame [P] [F] [T] [H] une indemnité d'éviction de 61 600 € ( SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT EUROS)

CONDAMNÉ IN SOLIDUM Monsieur [R] [U] et la S.C.I. SAME à payer la somme de 3 000 € à Madame [P] [F] [T] [H] une somme de 3 000 € en application de1'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [U] et la S.C.I. SAME aux dépens de la présente instance en ce compris les dépens de l'instance arbitrale d'ment taxés,

DÉBOUTE du surplus des demandes,

DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 17 mai 2023, Mme [P] [H] a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a :

- rejeté la fin de non recevoir soulevée par Madame [P] [F] [T] [H] tenant à l'autorité de la chose jugée par sentence arbitrale

- Condamné la S.C.I. SAME à payer à Madame [P] [F] [T] [H] une indemnité d'éviction de 61 100 Euros

- débouté Madame [H] du surplus de ces demandes notamment celles qui tendent l'homologation du rapport de Monsieur [W], à la condamnation in solidum de Monsieur [R] [U] et la S.C.I. SAME au paiement de l'indemnité d'éviction pour un montant de 235 198.74 euros, de l'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 12 800 euros, de son préjudice moral pour un montant de 10 000 euros, des indemnités de remploi, de l'indemnité pour trouble commercial, des indemnités de frais de déménagement et de ré