5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 février 2025 — 24/00971
Texte intégral
ARRET
N°
[G]
C/
[I]
copie exécutoire
le 26 février 2025
à
Me WACQUET
Me [Localité 7]
LDS/IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 26 FEVRIER 2025
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N° RG 24/00971 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAKG
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ST QUENTIN DU 23 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG 23/00069)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [M] [G]
née le 18 Juin 1998 à [Localité 5] (80)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée, concluant et plaidant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau D'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/641 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
ET :
INTIME
Monsieur [T] [I]
né le 17 Décembre 1985 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté, concluant et plaidant par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
A l'audience publique du 08 janvier 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Madame Laurence de SURIREY en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 26 février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 26 février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Mme [G] était salariée de M. [I], exploitant de la Ferme du Vermandois à [Localité 6].
Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil, saisi par la salariée, a :
- Condamné M. [I] à régler à Mme [G] les sommes de:
- 2 654,64 euros brut au titre du salaire de juin 2021,
- 707,90 euros brut à titre de salaire du 1er au 8 juillet 2021,
- 1 946,74 euros brut au titre du solde du salaire de juillet (du 8 au 30),
- 7 963,92 euros et 884,88 euros au titre des salaires des mois d'août, septembre, octobre et novembre (jusqu'au 10) 2021,
- 1 415,80 euros au titre des congés payés sur ces sommes,
- 1 903,55 euros au titre des congés payés sur les salaires payés,
le tout avec intérêts à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2021,
- 376,57 euros à titre de solde de salaire pour les mois de décembre 2020 et février 2021, outre 37,65 euros au titre des congés payés afférents,
- 37,27 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en janvier 2021, outre 3,72 euros au titre des congés payés afférents,
- 229,10 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en mars 2021, outre 22,91 euros au titre des congés payés afférents,
- 50,60 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en avril 2021, outre 5,06 euros au titre des congés payés afférents,
- 50,60 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en mai 2021, outre 5,06 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive,
- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de mutuelle,
- Annulé l'avertissement du 29 juin 2021,
- Condamné M. [I] à la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction abusive,
- Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence, condamné M. [I] à payer à Mme [G] les sommes de:
- 2 776,18 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 277,61 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 636,20 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 5 552,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
- Ordonné à M. [I] de remettre à Mme [G] les fiches de paie incluant les rappels de salaire, ainsi que les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter d'un mois suivant la notification du présent jugement,
- Dit que le conseil de prud'hommes se réservait le droit de liquider ladite astrein