Chambre 3-1, 26 février 2025 — 24/04256

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/04256 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2NZ

[E] [R]

C/

S.A.S. DELTA PLUS

S.A.S. DELTA PLUS GROUP

Copie exécutoire délivrée le : 26/02/2025

à :

Me Alexis REYNE

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 4] en date du 13 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/06355.

APPELANT

Monsieur [E] [R]

né le 01 Août 1965 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

Me Alexis REYNE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A.S. DELTA PLUS

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Myriam MOATTY de l'ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. DELTA PLUS GROUP

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Myriam MOATTY de l'ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SAS Delta Plus est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'équipements de protection individuelle et collective et notamment de chaussures de sécurité.

La SAS Delta Plus Group, société holding, assure la gestion des intérêts communs des entreprises du groupe et notamment la gestion des portefeuilles de marques, modèles et brevets exploités par Delta Plus.

M. [E] [R] a été embauché le 4 avril 2011 par la société Delta Plus au sein de l'équipe commerciale, en qualité de « Stratégie Business Unit Shoe Manager ».

À ce titre, il était chargé, selon son contrat de travail, de gérer l'offre de la ligne de produits chaussures de sécurité, en développant l'image de la marque « Delta Plus », les parts de marché, le chiffre d'affaires et la rentabilité.

En 2019, il a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle qu'il a contesté devant le conseil des Prud'hommes d'[Localité 2], lequel, par jugement du 31 août 2021, a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reprochant à la société Delta Plus des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur des modèles de chaussures de sécurité, M. [E] [R] a obtenu du tribunal judiciaire de Marseille une ordonnance du 05 avril 2022 autorisant une saisie-contrefaçon au siège de la société Delta Plus (à vérifier dans le dossier avocat de M. [R]).

Il a ensuite, par acte du 16 juin 2022, fait assigner la SAS Delta Plus et la SAS Delta Plus Group devant le tribunal judiciaire de Marseille en contrefaçon de droits d'auteur portant sur des chaussures de sécurité.

Un premier incident de procédure a été formé par la société Delta Plus et Delta Plus Group et, par ordonnance du 11 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation présentée par les sociétés Delta Plus et Delta Plus Group et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour les conclusions au fond de ces dernières.

Un second incident de procédure a été formé par les sociétés Delta Plus et Delta Plus Group au titre du défaut d'intérêt à agir de M. [R] faute de preuve de la titularité des droits d'auteur

Par ordonnance d'incident du 13 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré irrecevables les demandes formées par [E] [R] au titre de son action en contrefaçon de droits d'auteur, faute de démontrer la titularité