CHAMBRE CIVILE, 26 février 2025 — 24/00796
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Février 2025
VS / NC
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N° RG 24/00796
N° Portalis DBVO-V-B7I -DIJ2
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SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING
C/
SCP [M] [U]
SELARL LMJ
SARL [F] [H]
SELARL APEX AJ
SCP CBF ASSOCIES
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 51-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING agissant en la personne du Président de son Conseil d'Administration actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Localité 11] 380 307 413
[Adresse 13]
[Localité 9]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Christophe MOUNET, AARPI MOUNET & HUSSON-FORTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Catherine GEOFFROY
APPELANTE d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'AGEN en date du 29 juillet 2024,
RG 2024 002843
D'une part,
ET :
SARL [F] [H] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 10] 382 510 8160
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Christophe DEJEAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
SCP [M] [U] prise en la personne de Me [M] [U] domiciliée en cette qualité audit siège ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl [F] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
SELARL LMJ prise en la personne de Me [T] [P] domiciliée audit siège ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl [F] [H]
[Adresse 8]
[Localité 4]
SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [W] [V] domicilié audit siège ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sarl [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
SCP CBF ASSOCIES prise en le personne de Me [A] [D] et de Me [Y] [L] domiciliés audit siège, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sarl [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aucune ayant constitué avocat
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 décembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Valérie SCHMIDT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :
Anne Laure RIGAULT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 octobre 2018, la société Crédit mutuel Factoring a conclu avec la société [F] [H] un contrat d'affacturage à l'effet de transférer dans le patrimoine de la première l'intégralité des créances de la seconde par voie de subrogation conventionnelle.
Par jugement du 06 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Agen a placé la société [F] [H] en redressement judiciaire et a désigné en qualité de mandataires judiciaires la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [T] [P], et la SCP [U], prise en la personne de Me [M] [U] et en qualité d'administrateurs judiciaires l'étude CBF Associés, prise en la personne de Me [Y] [L] et Me [A] [D] et la Selarl APEX, prise en la personne de Me [W] [V].
Cette décision a fait l'objet d'une publication au BODACC le 11 juillet 2023.
La société Crédit mutuel Factoring a déclaré sa créance entre les mains de Me [U] par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023 pour un montant de 2.659.962,95 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2023, la société [F] [H] a notifié à la société Crédit mutuel Factoring la résiliation du contrat d'affacturage avec effet au plus tard le 31 octobre 2023.
Par courrier du 08 décembre 2023, la SELARL LMJ es qualité a informé la société Crédit mutuel Factoring que sa créance était contestée dans son intégralité au regard de la résiliation du contrat d'affacturage et de ce que les sommes financées par le factor avaient été réglées par les clients.
Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge commissaire a rejeté la créance de la société Crédit mutuel Factoring pour la totalité du montant déclaré et liquidé les dépens.
Le 07 août 2024, la société Crédit mutuel Factoring a interjeté appel de cette décision en visant dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement relatifs au rejet de la créance.
L'avis de fixation