Chambre 8/Section 3, 27 février 2025 — 23/11272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 Février 2025

MINUTE : 25/123

RG : N° 23/11272 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPCY Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

SARL ART SERVICES CONSULTING [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS - E607

ET

DEFENDEUR

SAS LOUISE MICHEL DIDEROT [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS - B398

SAS CAFE POUCHKINE [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS - B398

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 23 Janvier 2025, et mise en délibéré au 27 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITGE

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - condamné la société Art Services Consulting à payer à la société Louise Michel Diderot la somme provisionnelle de 87 526,76 euros correspondant aux loyers impayés au 6 février 2023, - constaté la résolution du bail au 5 février 2023, - ordonné l'expulsion de la société Art Services Consulting et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] (93), - condamné la société Art Services Consulting à payer à la SAS Louise Michel Diderot une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes jusqu'à libération effective des locaux, - condamné la société Art Services Consulting à payer à la société Louise Michel Diderot la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Un procès-verbal d'expulsion de la société Art Services Consulting a été dressé le 21 septembre 2023 et signifié à celle-ci le 25 septembre 2023.

Par acte extrajudiciaire du 24 octobre 2023, la société Louise Michel Diderot a dénoncé à la société Art Services Consulting un procès-verbal de saisie-vente d'une partie des biens situés dans les lieux litigieux.

Par jugement du 22 avril 2024, le juge de l'exécution de la juridiction de céans a notamment débouté la société Art Services Consulting de ses demandes suivantes : - déclarer non avenue l'ordonnance de référé du 21 avril 2023, - annuler la saisie-attribution du 20 septembre 2023 et en ordonner la mainlevée, - lui octroyer des délais de grâce pour régler sa dette.

Par jugement du 7 novembre 2024, le juge de l'exécution de la juridiction de céans a notamment : - déclaré irrecevable la demande visant à voir juger non avenue l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 avril 2023, - déclaré irrecevable la demande de délai de paiement de la société Art Services Consulting, - déclaré irrecevable la demande de la société Louise Michel Diderot visant à voir condamner la société Art Services Consulting à récupérer ses biens mobiliers non saisis, - déclaré recevables les demandes visant à la restitution des biens non saisis se trouvant dans les locaux situés [Adresse 1] (93), - déclaré recevables le surplus des demandes de la société Art Services Consulting, - rejeté la demande de nullité de l'expulsion du 21 septembre 2023, - rejeté la demande de réintégration, - enjoint à la société Louise Michel Diderot de laisser la société Art Services Consulting accéder aux locaux sis [Adresse 1] (93) afin de reprendre possession des biens meubles non saisis s'y trouvant, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et sous le contrôle d'un commissaire de justice aux frais de la société Art Services Consulting, - rejeté la demande d'accès formée par Monsieur [K] [S] et la société Café Pouchkine, - rejeté les demandes indemnitaires.

C'est dans ce contexte que, par acte du 22 novembre 2023, la société Art Services Consulting a fait assigner la société Louise Michel Diderot devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de céans en nullité de la saisie-vente.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 10 octobre 2024.

À cette audience, la société Art Services Consulting, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : - la juger recevable en ses demandes, - juger non avenue l'ordonnance de référé du 21 avril 2023, - juger nul le procès-verbal de saisie-vente et ordonner la restitution immédiate des biens, - à titre subsidiaire, cantonner la saisie-vente à la somme de 81 000 euros, - débouter la s