PPP Référés, 14 février 2025 — 24/01955

Du 14 février 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01955 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVRF

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[N] [B]

- Expéditions délivrées à M. [N] [B]

- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le 14/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

SA CDC HABITAT SOCIAL RCS [Localité 12] N° 552 046 484 [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [B] né le 08 Mai 1970 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 15 juin 2011 à effet du 29 juin 2011 la SA [Adresse 11] [Localité 10], aujourd’hui dénommée la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à M. [N] [B], bail portant sur un logement situé à [Adresse 13] [Adresse 7]. Par acte daté du même jour, la SA [Adresse 11] [Localité 10] a en outre loué à M. [N] [B] l’emplacement de stationnement n°25 situé au sein de la Résidence.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [N] [B] un commandement de payer la somme de 1.620,47 euros au titre de l’arriéré, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des baux.

Par acte introductif d'instance en date du 3 octobre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [N] [B] afin de faire constater la résiliation de plein droit des baux à compter du 24 septembre 2024 pour le logement et du 24 août 2024 pour l’emplacement de stationnement, par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et obtenir : - son expulsion et celle de tout occupant de son chef dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique si nécessaire, - que soit ordonné l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, - sa condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 3.307,46 euros à valoir sur le paiement des loyers et charges échus, mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 sur la somme de 1.620,47 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à la libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

À l’audience du 20 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par avocat, a maintenu ses demandes en présentant un décompte actualisé de sa créance d’un montant de 2.182,80 euros jusqu’au mois de novembre 2024 inclus. Elle a précisé que la Commission de Surendettement des Particuliers a été saisie et a déclaré le dossier de M. [N] [B] recevable. M. [N] [B] a sollicité des délais de paiement et la poursuite du bail. Il a indiqué que la Commission de Surendettement des Particuliers a déterminé une mensualité de 203 euros et a donc proposé de verser cette somme en sus du loyer.

Le demandeur ne s’y est pas opposé.

Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties comparantes.

Motifs de l’ordonnance

Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 7 octobre 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 25 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions.

Sur la résiliation du bail L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui n