PPP Référés, 14 février 2025 — 24/01911

Du 14 février 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01911 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVKL

[I] [W], [O] [W]

C/

[C] [F], [B] [F]

- Expéditions délivrées à M. et Mme [F]

- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [W] né le 02 Juin 1947 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [O] [W] née le 24 Janvier 1949 à ESPAGNE ([Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 5]

Tous deux représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Madame [C] [F] née le 17 Août 1980 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6]

Présente

Monsieur [B] [F] Né le 22/11/1974 né le 22 Novembre 1974 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6]

Représenté par son épouse, Madame [C] [F], munie d’un pouvoir spécial de représentation

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 19 février 2019 Mme [O] [W] et M. [I] [W] ont consenti un bail d'habitation à Mme [C] [F] et M. [B] [F], bail portant sur un logement situé à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel révisable de 1.140 euros (charges en sus donnant lieu à provision mensuelle de 20 euros).

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, Mme [O] [W] et M. [I] [W] ont fait délivrer à Mme [C] [F] et M. [B] [F] un commandement de payer la somme de 3.300,52 euros au titre de l’arriéré, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte introductif d'instance en date du 30 septembre 2024 Mme [O] [W] et M. [I] [W] ont fait assigner Mme [C] [F] et M. [B] [F] afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ou subsidiairement faire prononcer la résiliation du bail, et obtenir : - leur expulsion et celle de toute personne vivant sous leur toit, avec le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1, L.412-8 et suivants, et R.411-3, R.412-1 à R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 4.385,34 euros arrêtée au 17 septembre 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail,

- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, - leur condamnation solidaire au paiement des intérêts de droit sur la créance en principal par application de l’article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de payer et d’assignation, de sa dénonciation et les frais d’exécution à venir - que l’exécution de l’ordonnance se fasse au vu de la minute.

À l’audience du 20 décembre 2024, Mme [O] [W] et M. [I] [W], représentés par avocat, ont maintenu leurs demandes en présentant un décompte actualisé de leur créance d’un montant de 6.056,97 euros jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.

Mme [C] [F], munie d’un pouvoir écrit pour représenter son mari, M. [B] [F], a sollicité des délais de paiement sur 36 mois et la poursuite du bail. Elle a précisé avoir repris le paiement des loyers, et pouvoir rembourser la dette. Elle a indiqué travailler en mi-temps thérapeutique et percevoir 2.400 euros par mois, que son mari a un revenu de 2.500 euros par mois, qu’ils ont trois enfants à charge et remboursent des mensualités de 592 euros par mois dans le cadre d’un plan de surendettement.

Les demandeurs ne se sont pas opposés à la demande de Mme [F].

Motifs de l’ordonnance

Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 3 octobre 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 20 juin 2024.

La procédure est donc régulière