Juge libertés & détention, 27 février 2025 — 25/00409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJEY - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [G], alias [M] [D]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [X] [G], alias [M] [D] Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat choisi En présence de Mme [L] [I], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [P] [U]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je suis né le 6 décembre 1992. Je m’appelle [M] [D].

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf. recours - défaut d’examen de la situation personnelle - retire l’incompétence de l’auteur de l’acte

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences : le préfet a saisi les autorités consulaires marocaines et non les autorités algériennes - irrecevabilité de la requête : défaut de motivation

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai tous les documents, je suis venu d’Espagne pour rendre visite à ma femme malade, elle a des difficultés avec sa grossesse. J’ai une lettre d’un hôpital d’[4] pour pouvoir soigner ma femme en France. J’ai tous les documents chez moi. Je vis en Espagne.

Mention : L’avocat remet des pièces à la fin de l’évocation du dossier et précise que les moyens sur les garanties de représentation ne sont pas soulevés, venant d’être destinataire des pièces.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJEY

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête de M. [X] [G], alias [M] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26/02/2025 à 18h23 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/02/2025 reçue et enregistrée le 26/02/2025 à 12h04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [G], alias [M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [U] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [G] alias [M] [D] né le 19 Mai 1998 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat choisi, en présence de Mme [L] [I], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en se