Juge libertés & détention, 27 février 2025 — 25/00411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJFA - M. LE PREFET DU BAS RHIN / M. [E] [P]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [E] [P] Assisté de Maître Anais DE BOUTEILLER, avocat commis d’office

M. LE PREFET DU BAS RHIN Représenté par M. [G] [S]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - défaut de motivation du placement au LRA - incomplétude de la notification des droits du placement en rétention : pas de coordonnées du consulat - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation et défaut d’examen sérieux : il dispose d’une adresse depuis 2008 à [Localité 3] (67), il a un passeport et une carte d’identité à son domicile.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je ne comprends pas ma situation actuelle, ce que je fais là, je suis venu en vacances pour voir mes enfants. Je suis venu légalement avec mes pièces d’identité, j’ai réglé ma situation au Kosovo. J’ai donné mon identité à la police, ils m’ont dit qu’ils avaient un ordre d’exécution contre moi et que j’avais une interdiction de territoire pour 5 ans. Je suis en France depuis 1998. Je suis reparti au Kosovo, j’ai régularisé ma situation et je suis revenu légalement. J’arrive dans un endroit insalubre, pas d’eau, pas de possibilité d’accès au téléphone. J’ai des garanties de représentation. Je devais repartir de moi-même au Kosovo le 28.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJFA

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 février 2025 par M. LE PREFET DU BAS RHIN ;

Vu la requête de M. [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 février 2025 à 16h20 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26 février 2025 reçue et enregistrée le 26 février 2025 à 13h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU BAS RHIN préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [S] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [P] né le 19 Octobre 1984 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Anais DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir infor