Juge libertés & détention, 27 février 2025 — 25/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJFO - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [G]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [M] [G] Assisté de Maître Anais DE BOUTEILLER, avocat commis d’office En présence de Mme [Y] [K], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [C] [E]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation : logement stable, en couple - erreur de fait - insuffisance de motivation - défaut d’examen sérieux

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - violation de l’article R744-16 du CESEDA : la langue n’est pas précisée sur le procès-verbal de notification des droits en rétention et l’intéressé n’a pas bien compris.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “La première des choses c’est que j’ai des attaches et des garanties de représentation. Ma compagne est présente dans la salle, c’est moi qui paye les factures. Concernant l’exercice de mes droits, l’interprète ce n’était pas [O] [B], c’était un homme, il ne parlait pas arabe. Par rapport à la régularisation de ma situation administrative, j’ai besoin d’un papier pour refaire mon passeport algérien mais le consulat ne me l’a pas encore délivré. Par rapport à l’utilisation d’un alias, j’étais récemment arrivé en France, j’avais peur de la police donc je ne savais pas que je pouvais donner mon vrai nom. Je ne peux pas quitter le territoire français car j’ai une audience, on m’avait trouvé en train de squatter dans un domicile, l’audience était au mois de janvier et ça a été reporté au mois de mai., j’aimerais y aller.Vous pouvez m’assigner à résidence, j’ai une compagne et un domicile. En janvier j’avais honoré ma présence et je ferai pareil au mois de mai.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJFO

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [M] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 février 2025 à 16h51 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26 février 2025 reçue et enregistrée le 26 février 2025 à 10h45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [E], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [M] [G] né le 30 Décembre 1991 à ALGERIE (99352) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Anais DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, en présence de Mme [Y] [K], interprèt