Quatrième Intérêts Civils, 27 février 2025 — 23/06405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 23/06405 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YM2J Jugement du : 27 Février 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6]

Notification le : 27/02/2025

grosse à Me François-Xavier AWATAR - 659

expédition à CPAM du Rhône

signification envoyée le 27/02/25 à : [V] [O] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 27 Février 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 28 Novembre 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

En l’absence de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service Contentieux [Localité 5] régulièrement avisée

ET :

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659

ET

Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 2005 à ALGERIE ([Localité 2]), [Adresse 4] PREVENU non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [O] en date du 22 juin 2023, le Tribunal Correctionnel de Lyon a notamment : ∙ reconnu Monsieur [O] coupable des faits de vol avec violences commis le 3 mai 2023 au préjudice de Monsieur [E] ∙ condamné pénalement le prévenu pour ces faits ∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [E] ∙ déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue ∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime ∙ condamné Monsieur [O] à payer à la partie civile une provision de 2 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. L’expert a déposé son rapport le 26 avril 2024. Il retient divers préjudices. En conséquence Monsieur [E] sollicite la condamnation de Monsieur [O] à lui payer les sommes de : ∙ Assistance par [Localité 7] Personne temporaire 1 675,00 Euros ∙ Pertes de Gains Professionnels Actuels 2 669,50 Euros ∙ Pertes de Gains Professionnels Futurs 1 334,75 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 967,65 Euros ∙ Souffrances Endurées 14 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 34,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 7 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 4000,00 Euros ∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale 4 000,00 Euros outre les dépens et les frais d’expertise. Monsieur [E] justifie avoir mis en cause Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône par courriel du 24 juin 2024. La Caisse a déclaré ne pas intervenir, mais elle a produit sa créance aux débats pour les prestations servies à la victime soit : ∙ frais de santé et d’hospitalisation : 11 856,63 Euros ∙ indemnités journalières : 7 513,96 Euros ∙ frais de santé futurs : sous réserve Monsieur [O] a été cité pour l’audience du 28 novembre 2024 par remise de l’acte à Parquet le 19 août 2024. Il n’a pas comparu sur intérêts civils.

À l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 22 juin 2023, le Tribunal Correctionnel a reconnu Monsieur [O] coupable des faits de vol avec violences commis le 3 mai 2023 au préjudice de Monsieur [E], et l’a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par la victime. Il est donc tenu de les indemniser. L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 3 au 9 mai 2023 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 75 % : du 10 mai au 25 juin 2023 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : du 26 juin au 9 août 2023 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 10 août au 7 novembre 2023 - Consolidation médico-légale : le 8 novembre 2023 - Déficit Fonctionnel Permanent : 5 % - Souffrances Endurées : 3,5 / 7 - Préjudice Esthétique Temporaire : 2 / 7 du 10 mai au 25 juin 2023 - Préjudice Esthétique Permanent : 1 / 7 - Assistance par [Localité 7] Personne : - 1 h / jour du 10 mai au 25 juin 2023 - 3 h / semaine du 26 juin au 9 août 2023 - perte de revenus actuelle : du 10 mai au 30 septembre 2023 - perte de revenus future : 1 journée d’hospitalisation à prévoir avec 2 semaines d’arrêt de travail - Incidence Professionnelle : pénibilité accrue dans le cadre de l’activité professionnelle de plombier Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différ