PCP JCP ACR fond, 26 février 2025 — 24/08537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [P] PREFET DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/08537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C527R

N° MINUTE : 5

JUGEMENT rendu le 26 février 2025

DEMANDEUR S.A. BORERT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0872

DÉFENDEUR Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 février 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 26 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C527R

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 8 janvier 2021, la SA BOBERT a donné à bail à Monsieur [L] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Adresse 5], lot 053, 5ème étage porte gauche, pour un loyer mensuel initial de 820 euros, outre 70 euros au titre de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA BOBERT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 5 932,28 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire contractuelle, le 13 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la SA BOBERT a fait assigner Monsieur [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Monsieur [L] [P] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 7 257,28 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, la SA BOBERT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 13 juin 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été porté à la connaissance des parties à l'audience.

A l'audience du 16 décembre 2024, la SA BOBERT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la hausse, la créance s'élevant à la somme de 9 745,28 euros, selon décompte en date du 5 décembre 2024. Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés et à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé que le locataire était d'accord pour quitter les lieux.

Monsieur [L] [P], a comparu en personne. Il a reconnu le montant de la dette locative, et a confirmé son souhait de quitter rapidement les lieux. Il expose qu'il était en froid avec sa famille et que la situation s'étant améliorée, il envisage d'aller vivre chez son frère et de libérer le logement dans le délai d'un mois. Il déclare percevoir 551,22 euros au titre du RSA et être en cours de création d'entreprise. Il espère commencer à percevoir un revenu à compter de janvier 2025. Il a sollicité des délais de paiement et proposer de régler la somme de 300 euros par mois en règlement de l'arriéré.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 février 2025.

Par note en délibéré, les parties ont été autorisées à produire tout élément justifiant du départ de Monsieur [L] [P] du logement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été