PCP JCP ACR fond, 27 février 2025 — 24/07086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [W] Madame [S] [U] épouse [W] Monsieur [X] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PBZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 27 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant et représenté par Madame [S] [U] épouse [W], son épouse

Madame [S] [U] épouse [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 décembre 2024

Décision du 27 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PBZ

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 février 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 6 août 2014, M. Et Mme [E] [V] a donné à bail à M. [Y] [W] et Mme [S] [U] épouse [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] ( 5e étage droit, lots 48 et 5) [Localité 5] pour un loyer initial de 1310 € + 90 € de charges, resté inchangé malgré une clause d'indexation. M. [X] [Z] s'est porté caution du bail par acte du 21 juillet 2014.

Les échéances de loyer et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 26 décembre 2023 dénoncé à la caution le 18 janvier 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré aux locataires pour paiement sous six semaines d'un arriéré de 8400 euros en principal correspondant aux arriérés de juillet à février 2023 inclus.

Par actes de commissaire de justice en dates respectives du 28 juin 2024 et 2 juillet 2024 , M. Et Mme [E] [V] a assigné M. [Y] [W] et Mme [S] [U] épouse [W] et M. [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion sans délai des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - condamner solidairement les locataires au paiement de l'arriéré de loyer et de charges courants de 11200 €, au 20 juin 2024, intérêts au taux légal dès le commandement sauf somme à parfaire, - condamner solidairement les locataires au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du montant du loyer courant et des charges et ce, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire avec remise des clés, - condamner solidairement M. [X] [Z] avec les locataires au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du montant du loyer courant et des charges et ce, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire avec remise des clés, - condamner le s locataires au paiement d'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comportant le coût du commandement de payer du 26 décembre 2024. L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 7] le 2 juillet 2024.

A l'audience du 6 décembre 2024, le conseil de M. Et Mme [E] [V] s'est référé à ses écritures et a été autorisé à produire en délibéré une note relative à l'encaissement en bonne et due forme du chèque déposé à l'audience par les locataires. Il a fourni à cet effet un décompte complet des règlements de loyers et charges des locataires incluant cet encaissement au 17/12/2024, auquel il n'a pas été répliqué. Il a évoqué quatre versements en mars, avril, mai et juin 2024 puis une nouvelle cessation de paiement.

M. [Y] [W] n'a pas comparu, représenté par son épouse Mme [S] [U] agissant également en son nom propre.

Is ont fait valoir des problèmes financiers en 2023 dont ils avaient informé le propriétaire. Ainsi que du fait que la chaudière ne marchait plus.

Ils ont produit des photos pour dénoncer l'état de l'appartement.

Mme [S] [U] a souhaité un échéancier et fait à l'audience un chèque du loyer courant de 1400 euros.

Assigné par procès verbal converti en vaines recherches, M. [X] [Z] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, rece