3ème chambre 1ère section, 27 février 2025 — 25/01449
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 60] [1]
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3ème chambre 1ère section
N° RG 25/01449 N° Portalis 352J-W-B7J-C664S
N° MINUTE :
Assignation du : 24 janvier 2025
JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 27 février 2025 DEMANDERESSE
[Adresse 66] [Adresse 21] [Localité 30]
représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106
DÉFENDERESSES
S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 7] [Localité 24]
S.A.S. FREE CARAIBE Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître COURSIN #C2186 - Maître LAVILLAT #B0703 - Maître [S] #R0139 - Maître [N] #C0500 - Maître [F] #J0025 - Maître [D] #P370 - Maître [G] #P0438 - Maître [C] #P0050 - Maître [T] #B0873 [Adresse 16] [Localité 34]
S.A.S. FREE [Adresse 28] [Localité 24]
représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186
S.A.S. [Adresse 52] [Adresse 68] [Localité 31]
Décision du 27 février 2025 N°RG 25/01449 - N°Portalis 352J-W-B7J-C664S
représentée par Maître Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0703
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 8] [Localité 25]
S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 3] [Localité 27]
S.A.S. OUTREMER TELECOM [Adresse 69] [Localité 34]
S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 13] [Localité 37]
représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
S.A.S. SAS SPM TELECOM [Adresse 61] [Localité 38]
S.A. ORANGE [Adresse 4] [Localité 29]
représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
Société GOOGLE LLC [Adresse 9], [Localité 47] (ETATS-UNIS)
Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 54] [Adresse 45], [Localité 53] (IRLANDE)
représentées par Maître Alexandra NERI et Maître Sébastien PROUST du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025
S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 14] [Localité 32]
représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0370 et par Maître Benjamin MOUROT, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant
Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 23] DUBLIN (IRLANDE)
représentée par Maître Mahasti RAZAVI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 67] [Adresse 11] [Localité 37]
représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0050
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 18] [Localité 26]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 5] [Localité 33]
S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE [Adresse 59] [Localité 35]
S.A.R.L. GLOBALTEL [Adresse 10] [Localité 39]
S.A.S. TELCO OI [Adresse 2] [Localité 37]
S.A.S. ZEOP [Adresse 19] [Localité 36]
S.A.S. ZEOP MOBILE [Adresse 20] [Localité 36]
S.A.S. CAN’L [Adresse 17] [Localité 42]
S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS [Adresse 15] [Adresse 58] [Localité 42]
S.A.R.L. NAUTILE [Adresse 6] [Localité 43]
Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE [Adresse 12] [Localité 42]
S.A.S. OFFRATEL [Adresse 22] [Adresse 56] [Localité 42]
S.A.S. ONATI [Adresse 62] [Adresse 63] [Localité 41]
S.A.S. PACIFIC MOBILE TELECOM [Adresse 57] [Localité 41]
Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS [Adresse 46] [Localité 40] (WALLIS-ET-FUTUNA)
S.A.R.L. TELENET [Adresse 1] [Localité 42]
S.A.S. VITI [Adresse 44] Centre Vaima [Localité 41]
défaillantes
Décision du 20 Février 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 25/01449 - N° Portalis 352J-W-B7J-C664S
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière aux débats Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 04 février 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 27 février 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La [Adresse 66] (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship [Localité 55] Prix, dit « MotoGP ». Cet évènement a lieu du 28 février 2025 au 16 novembr