PCP JCP ACR référé, 27 février 2025 — 24/08810
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Yoni MARCIANO Me Yoni MARCIANO
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 24/08810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 février 2025
DEMANDERESSE S.C.I. WINONA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN69
DÉFENDEUR Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 décembre 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 février 2025 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Décision du 27 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TV
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 19 janvier 2021, la SCI WINONA a donné à bail à M. [P] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].
Les échéances de loyer et de charges n'étant pas régulièrement payées et malgré plusieurs courriers recommandés, un commandement de payer en date du 11 mars 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [P] [U] pour paiement sous deux mois d'un arriéré de 3390,44 euros euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, la SCI WINONA a assigné en référé M. [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion sans délai de M. [P] [U] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril du défendeur, - condamner M. [P] [U] au paiement provisionnelle de l'arriéré de loyer et de charges courants de 6833,48 €, échéance du mois de juillet 2024 incluse, - condamner M. [P] [U] au paiement provisionnelle d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges et ce, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à son départ effectif, - dire que ces sommes porteront intérêts aux taux légal à compter du commandement pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner M. [P] [U] au paiement d'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comportant le coût du commandement de payer du 11 mars 2024. L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 6 septembre 2024.
A l'audience du 6 décembre 2024, la demande de renvoi, faisant suite à un premier renvoi du 22/10/2024, a été refusée.
Le conseil de la SCI WINONA s'est référé à ses écritures en produisant un nouveau décompte réactualisant sa demande à 11.137,28 €. Il a indiqué que le locataire ne vivait plus dans le logement et pratiquait une sous-location et fait remarquer l'absence d'arrêté d'insalubrité, le locataire étant dès lors tenu de payer son loyer. Il réclame le rejet des demandes sur la ventilation et l'examen au fond du dossier relativement à l'encadrement du loyer. Il a indiqué que la demande indemnitaire était sans fondement. Il demande d'écarter les délais de paiement et le délai de 2 mois.
Le conseil de M. [P] [U], titulaire de l'aide juridictionnelle totale, en demandant d'écarter l'exécution provisoire, a indiqué l'existence de courriers du locataire sur le sujet, et argué de contestations sèrieuses s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance du bailleur.
Il a demandé la nullité du commandement comme délivré de mauvaise foi compte tenu de l'insalubrité du logement fourni (souris, cafards, radiateur disfonctionnel) et comme ne ventilant pas entre le loyer et les charges, d'autant qu'il n'a jamais reçu le montant issu de la régularisation desdites charges. Il demande la restitution des charges ainsi non justifiées par la régularisation. Le locataire ajoute que le montant du loyer ne respectant pas le loyer de référence et donc l'encadrement administratif, un examen au fond s'imposerait pour en juger. Il demande reconventionnellement la somme de 11.137,28 € à titre de dédommagement pour manquement du bailleur à ses obligations, et subsidiairement un délai de 24 mois pour apurer sa dette avec un délai pour quitter les lieux, l'exécution provisoire devant être écartée ; Il demande de condamner la SCI WINONA au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991, ainsi qu'aux entiers dépens comportant le coût du commandement de payer du 11 mars 2024.
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