PCP JCP ACR référé, 26 février 2025 — 24/06602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Camila SIQUEIRA DO AMARAL

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/06602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KUY

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEURS Monsieur [X] [Z] [T], demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [R], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Camila SIQUEIRA DO AMARAL, avocat au barreau de , vestiaire : #R125

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 février 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 26 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KUY

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 9 janvier 2018, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [X] [Z] [T] et Madame [V] [R] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 807,61 euros outre 251,79 euros au titre des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2021, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [X] [Z] [T] et Madame [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris mais s'est désistée le 18 janvier 2022 de l'instance et qu'une décision en ce sens a été rendue par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 097,98 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de janvier 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 14 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [X] [Z] [T] et Madame [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est; - autoriser son expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que les preneurs devenus occupants sans droit ni titre resteront soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d'assurance ; - condamner solidairement Monsieur [X] [Z] [T] et Madame [V] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 4236,94 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner in solidum Monsieur [X] [Z] [T] et Madame [V] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 14 février 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été porté à la connaissance des parties à l'audience.

Appelée à l'audience du 17 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi le 26 novembre 2024 pour être finalement retenue à l'audience du 16 décembre 2024.

A l'audience du 16 décembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à titre provisionnel à la somme de 6 074,76 euros, selon décompte en date du 10 décembre 2024. Elle ne s'est pas opposée pas à l'octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés d'office.

Sur la contestation sérieuse soule