PCP JCP ACR référé, 26 février 2025 — 24/08116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rachid ELMAM

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BLAIRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/08116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRZ

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2025

DEMANDEUR Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0464

DÉFENDEURS Monsieur [S] [R] [H], demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [P], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0240

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 février 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 26 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRZ

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 2 mars 2021 avec effet au 5 mars 2021, Monsieur [N] [D] a donné à bail à Monsieur [S] [R] [H] ET Madame [O] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], en rez de jardin, pour un loyer mensuel initial de 1800 euros, outre 200 euros au titre de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice deux commandements de payer la somme de 11 062,84 euros le 17 février 2023 et la somme de 18 377, 03 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire contractuelle, le 27 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, Monsieur [N] [D] a fait assigner Monsieur [S] [R] [H] et Madame [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [S] [R] [H] et Madame [O] [P] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 28 482,54 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner solidairement Monsieur [S] [R] [H] et Madame [O] [P] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [D] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 17 février 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été porté à la connaissance des parties à l'audience.

A l'audience du 16 décembre 2024, Monsieur [N] [D], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à titre provisionnel à la hausse, la somme s'élevant à 29 959,99 euros, selon décompte en date du 10 décembre 2024. Il s'est opposé à l'octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés d'office.

Monsieur [S] [R] [H] par leur conseil et Madame [O] [P], représentés, par conclusions écrites soutenues oralement, sollicitent : A titre principal - Prononcer la nullité du commandement de payer signifié aux locataire le 17 février 2024 ; - Déclarer en conséquence sans cause le commandement ; - En prononcer la nullité ; - Débouter en conséquence Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire - Juger que les locataires ont payés les sommes visées dans le commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai ; - Octroyer un délai de grâce rétroactif de 36 mois aux locataires pour le paiement de leur dette locative ; - Condamner le bailleur à payer aux locataires la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du CP