0P3 P.Prox.Référés, 26 septembre 2024 — 24/03726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2024

GROSSE : Le 22 novembre 2024 à Mme [H] [J] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 22 novembre 2024 à M. [K] [P] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/03726 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DDL

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [H] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [I] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 1er juillet 2020, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE a donné à bail à Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 544,43 euros, outre 91,88 euros de provision sur charges et 1,11 euros d’accessoires.

Par acte sous seing privé du 08 février 2002 l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE a donné en location à Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] un garage n° 1 sis [Adresse 2] moyennant un loyer initial de 57,33 euros par mois.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE a fait signifier à Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024 un commandement de payer la somme de 1 433,02 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2024, l’Etablissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE a fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner à titre provisionnel solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] à lui payer les loyers et charges impayés au 16 mai 2024, soit la somme de 2 370,84 euros avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation, outre sa revalorisation légale, jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] solidairement à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

Au soutien de ses prétentions, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 20 février 2024 et ce pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 septembre 2024.

A cette audience, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE, représenté par sa chargée de gestion au sein de la Direction du Contentieux, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 684,77 euros, selon décompte en date du 02 septembre 2024, terme d’août inclus. Il indique ne pas s’opposer à l’octroi de 24 mois de délai de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Monsieur [K] [P], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, en déclarant percevoir 2 221 euros de retraite par mois. Il informe qu’il assure seul l’intégralité des charges du foyer puisque la pension de Madame [I] [P] est versée directement à l’EHPAD où elle a été placée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, Madame [I] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par