JEX, 27 février 2025 — 24/07459

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/07459 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EP5 MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 27 février 2025 à Me VAISON DE FONTAUBE Copie certifiée conforme délivrée le 27 février 2025 à Me AYOUN Copie aux parties délivrée le 27 février 2025

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Janvier 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [E] [I] né le 23 Mars 1993 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [C] né le 30 Juin 1953 à [Localité 8] (42), domicilié C/ EURL SUD VALUE, [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florian DABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [K] épouse [C] née le 08 Août 1961 à [Localité 4] (16), domiciliée C/ EURL SUD VALUE, [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florian DABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2021 M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] ont donné à bail à M. [B] [I] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 818 euros, charges comprises.

Selon ordonnance de référé en date du 5 octobre 2023 le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 22 février 2023 et que le bail se trouvait résilié depuis cette date - ordonné l’expulsion de M. [B] [I] - rejeté la demande d’astreinte pour quitter les lieux - condamné M. [B] [I] à payer à titre provisionnel à M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 836,05 euros outre la somme de 9.308,69 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtées au 1er août 2023 - condamné M. [B] [I] à payer à M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 14 novembre 2023.

Selon acte d’huissier en date du 11 décembre 2023 M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] ont fait signifier à M. [B] [I] - un commandement de quitter les lieux - un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 13.474,03 euros.

Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2024 M. [B] [I] a fait convoquer M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] devant le juge de l’exécution de [Localité 7] aux fins de - surseoir à statuer dans l’attente du jugement au fond qui sera rendu par le juge des contentieux de la protection - juger nulles les assignations devant le juge des contentieux de la protection précédant l’audience du 17 août 2023 - juger nul le jugement du 5 octobre 2023 - subsidiairement lui octroyer un délai d’un an pour quitter les lieux - condamner M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 janvier 2025, M. [B] [I] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - in limine litis surseoir à statuer dans l’attente du jugement au fond qui sera rendu par le juge des contentieux de la protection

- à titre subsidiaire, prononcer la nullité des actes suivants : le commandement visant la clause résolutoire, l’assignation en référé, la signification de la décision de justice, le commandement de quitter les lieux, le commandement aux fins de saisie-vente et la procédure d’expulsion - débouter les époux [C] de leurs demandes - condamner les époux [C] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par conclusions réitérées oralement, M. [L] [C] et Mme [J] [K] épouse [C] ont demandé de - déclarer M. [B] [I] irrecevable en ses demandes - en tout état de cause débouter M. [B] [I] de ses demandes - reconventionnellement condamner M. [B] [I] à leur payer une amende civile de 8.000 euros, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en ap