3ème Chbre Cab B1, 27 février 2025 — 24/05153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05153 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UWF

AFFAIRE :

S.A.R.L. STREATBORDER (Me Fall PARAISO) C/ S.C.I. PLAGON (la SCP CABINET BERENGER, [E], BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. STREATBORDER immatriculé au RCS Marseille 792 708 190 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 67 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE

représentée par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.C.I. PLAGON immatriculé au RCS Marseille 391 524 675 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Route Nationale 96 Domaine Canto Cigalo - 13112 LA DESTROUSSE

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 21 mars 2024, la société STREATBORDER assigné la SCI PLAGON devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir la résiliation du bail commercial et l’attribution de dommages et intérêts.

Régulièrement citée, la SCI PLAGON n’a pas constitué avocat dans les délais.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2024.

La SCI PLAGON a constitué avocat le 11 juillet 2024

Un protocole d’accord transactionnel a été régularisé entre les parties le 28 août 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats la société STREATBORDER sollicite du tribunal au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile de constater le désistement d’instance et d’action.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats la SCI PLAGON sollicite au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile de révoquer l’ordonnance de clôture, admettre ses conclusions et constater le désistement d’instance et d’action.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2024 ; Vu les conclusions de désistement du demandeur signifiées le 16 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement du défendeur signifiées le 25 novembre 2024 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, REVOQUE l’ordonnance de clôture du 10 juin 2024 ; ADMET les conclusions des parties en date des 25 novembre et 16 décembre 2024 ; ORDONNE la clôture ; DECLARE parfait le désistement d'instance de la société STREATBORDER ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE