TPRX REDON JCP, 27 février 2025 — 25/00639

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 27 Février 2025

N° RG 25/00639 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMYY

Jugement du 27 Février 2025

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de SANTANDER CONSUMER BANQUE SA

C/ [P] [W]

copie exécutoire délivrée le : 27/02/25 à Me Fabien DUCOS-ADER

copie certifiée conforme délivrée le : à Rendu par mise à disposition le 27 Février 2025 ;

Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Anne-Katell GION, Greffier ;

Audience des débats : 06 Février 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Février 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de SANTANDER CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me DA COSTA, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [P] [W] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 septembre 2021, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [P] [W] un prêt personnel d'un montant de 4 886,24 euros remboursable en 36 mensualités de 135,73 euros ; assorti d'un taux d'intérêt débiteur de 0%. Ce crédit était affecté à l’achat d’un véhicule.

Après mise en demeure restée infructueuse de régulariser les impayés (11 octobre 2023), la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [P] [W] de lui verser le solde dû et a prononcé la déchéance du terme par courrier du 15 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [P] [W] devant le Tribunal de Proximité de REDON aux fins de - déclarer la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE recevable et bien fondée en son action. - condamner Monsieur [P] [W] à lui payer la somme de 3192,65 euros selon décompte en date du 16 décembre 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil - condamner Monsieur [P] [W] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, outre les entiers dépens.

Le dossier a été retenu et plaidé le 16 janvier 2025.

A l'audience, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que exposées dans son assignation. Elle a indiqué que la dette n'était pas forclose.

Monsieur [P] [W], régulièrement assigné par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Le jugement a été mis en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

Sur le fondement des articles L 311-24 et D 311-6 du code de la consommation en vigueur au jour des débats « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance » ;

En l'espèce, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE produit à l'appui de ses prétentions : le contrat de prêtfiche explicative du contratinformations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateursfiches de dialoguenotice d'assurancejustificatif de FICP justificatif de domicile et de revenusfacture et attestation de livraison du véhiculeéchéanciertableau d'amortissementhistorique des règlementslettres de mise en demeure et de déchéance du terme.détail de la créance (décompte) Il résulte de l'historique du décompte que le dernier paiement non régularisé est en date de 19 janvier 2023 et l'assignation est en date du 17 janvier 2025. Ainsi la dette n'est pas forclose.

La demande de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE est recevable.

Le prêteur est donc en droit de réclamer : Capital restant dû : 1628,76 eurosMensualités impayées : 1357,30 euros (l’assurance n’est pas justifiée). Soit la somme restant due de 2986,06 euros. La somme restant due par Monsieur [P] [W] s'élève ainsi à 2986,06 euros.

Cette somme po