JEX, 27 février 2025 — 24/03801

Cour d’appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 27 Février 2025 Affaire N° RG 24/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K74Y

RENDU LE : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, subsitué à l’audience par Me GRANDCOIN

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 27 Février 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, monsieur [I] [S] a, selon bon de commande du 2 février 2018, commandé à la société Expert Solution Energie (la société ESE) la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, d’une pompe à chaleur, d’un ballon thermodynamique, d’un pack d’ampoules LED et d’une batterie de stockage, moyennant le prix total de 41.600 euros TTC.

En vue de financer cette opération, la société BNP Paribas Personal Finance exerçant sous la dénomination commerciale Cetelem, a, selon offre acceptée le même jour, consenti à monsieur [I] [S] un prêt de 41.600 euros au taux de 4,70 % l’an, remboursable en une mensualité de 327,45 euros et 179 mensualités de 359,59 euros, hors assurance emprunteur, après un différé d’amortissement de six mois.

Les fonds ont été versés à la société ESE au vu d’un bon de fin de travaux et d’une demande de déblocage des fonds du 17 mars 2018.

Prétendant que le bon de commande serait irrégulier, et que l’installation comporterait des malfaçons et ne permettrait pas d’obtenir le rendement promis, monsieur [I] [S] et son épouse madame [K] [S] ont, par actes des 24 et 29 juillet 2019, fait assigner la société ESE et la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal de proximité, devenu le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères, en annulation, ou à défaut en résolution, des contrats de vente et de prêt.

Par jugement du 12 mars 2021, le juge des contentieux de la protection a : “- déclaré que Madame [K] [S] n’a aucun intérêt a agir, - prononcé l’annulation du contrat de vente conclu le 2 février 2018 entre la société ESE et M. [S], - prononcé l’annulation du contrat de crédit conclu le 2 février 2018 entre la BNP PPF et M. [S], - débouté la BNP PPF de l’ensemble de ses demandes, - condamné la BNP PPF à restituer à M. [S] les sommes déjà versées au titre du contrat de prêt, - condamné la société ESE à prendre en charge le coût des travaux de dépose des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de l’immeuble appartenant aux époux [S] et de remise en état, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, - rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires, - condamné in solidum la société ESE et la BNP PPF à payer à M. [S] la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - écarté l’exécution provisoire de la présente décision.”

La BNP PPF a relevé appel de cette décision le 13 avril 2021.

Par arrêt du 8 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 8] : “- Infirmé le jugement rendu le 12 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères, sauf en ce qu’il a déclaré que Mme [K] [S] n’avait aucun intérêt à agir, cette disposition étant confirmée ; - Débouté M. [I] [S] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamné M. [I] [S] et Mme [K] [S] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [I] [S] et Mme [K] [S] aux dépens de première instance et d’appel.”

En exécution de cet arrêt, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait délivrer le 16 avril 2024 à monsieur [I] [S] un commandement de lui payer la somme de 65.244,81 € en principal, frais et intérêts avant saisie-vente.

Le 16 mai 2024, monsieur [I] [S] a fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour contester cette mesure.

Après quatre renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 janvier 2025.

Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 décembre 2024 et reprises oralement à l’audienc