JEX, 27 février 2025 — 24/07471

Cour d’appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 27 Février 2025 Affaire N° RG 24/07471 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHQB

RENDU LE : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [F] [N], ayant élu domicile au sein du cabinet de son conseil, [Adresse 2] représentée par Me Maëlle GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, subsituée par Me OUAIRY

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 27 Février 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en date du 6 mai 2022, l’expulsion de madame [F] [M] [N] du logement donné en location par la société CDC HABITAT et situé [Adresse 4] à Rennes, a été ordonnée.

La décision a été signifiée à madame [F] [M] [N] le 1er juin 2022.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la société CDC HABITAT a fait délivrer le 15 novembre 2022 à madame [F] [M] [N] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue par le greffe le 17 octobre 2024, madame [F] [M] [N] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet d’obtenir un délai de huit mois pour quitter les lieux.

Madame [F] [M] [N] a été expulsée du logement le 21 octobre 2024.

Après plusieurs renvois pour échange de pièces et écritures entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 janvier 2025, les conseils des parties s’en remettant à leurs conclusions.

Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 décembre 2024, madame [F] [M] [N] demande au juge de l’exécution de :

“Vu les articles L.412-3 et suivants, R.412-3, R.121-5 et suivants R.442-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et l’article 1240 du Code civil ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Déclarer recevable Madame [F] [M] [N] en ses demandes; A titre liminaire - Déclarer comme nulle la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; - Déclarer comme irrégulière l’expulsion dont a fait l’objet Madame [F] [M] [N] ;

A titre principal - Ordonner sa réintégration au sein du logement sis [Adresse 5] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir; A titre subsidiaire, - Enjoindre à la CDC HABITAT d’avoir à reloger Madame [F] [M] [N] ainsi que son enfant, dans un logement digne, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir; En tout état de cause, - Condamner la CDC HABITAT à verser à Madame [F] [M] [N] la somme de 5.000,00 € au titre de son préjudice moral et à titre de dommages et intérêts ; - Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.”

En réplique, aux termes de conclusions prises pour l’audience du 16 janvier 2025, la société CDC HABITAT demande au juge de l’exécution de :

“- déclarer irrecevable l’exception de nullité du commandement de quitter les lieux opposée par madame [F] [M] [N] ; - débouter madame [F] [M] [N] de l’ensemble de ses demandes : - condamner madame [F] [M] [N] aux entiers dépens.”

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

L’expulsion de madame [F] [M] [N] ayant été effectuée au cours de la présente procédure, cette dernière ne sollicite plus l’octroi de délai pour quitter les lieux, demande devenue sans objet.

Aux termes de l’article L. 213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.

I - Sur la régularité de la procédure d’expulsion

Sur la recevabilité de la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux

Madame [F] [M] [N], qui avait initialement saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtention d’un délai pour quitter les lieux avant expulsion, se prévaut aux termes de ses dernières écritures de la nullité du commandement de quitter les lieux qui ne lui aurait pas été régulièrement signifié du fait de l’insuffisance des diligences du commissaire de justice pour assurer la