JAF Cabinet 2, 14 janvier 2025 — 23/03589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ---------------------

MINUTE N° : 25/00033 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03589 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H555

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française domiciliée : chez Ses parents [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Christine BOUQUET-WATTEZ de la SCP WATTEZ BOUQUET, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [J] et Mme [V] [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents de [R], née le [Date naissance 3] 2011.

Par acte du 8 novembre 2023, l'épouse a assigné son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bethune sans indiquer le fondement de sa demande.

M. [J] a constitué avocat le 28 novembre 2023.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du véhicule Suzuki Swift à l'épouse et celle du véhicule Volkswagen Touran à l'époux, - constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant, - organisé la résidence de l’enfant en alternance chez chacun de ses parents à l’amiable et à défaut de meilleur accord : *pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : - les semaines paires au domicile du père, - les semaines impaires au domicile de la mère, avec changement de résidence le vendredi à [5], *pendant les vacances d’été : - chez le père : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires, - chez la mère : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années paires, - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 19 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 août 2024, Mme [D] demande de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - voir ordonner les mesures de publicité légale, - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant, - fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le père, - fixer son droit de visite et d'hébergement à l’amiable, - fixer sa contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l’enfant d'un montant de 110 euros, - laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées le 30 juillet 2024, M. [J] demande de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - voir ordonner les mesures de publicité légale, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant, à titre principal, - débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes concernant la résidence de l’enfant, - reconduire les mesures provisoires relatives à l’enfant comme suit : - fixer la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun de ses parents à l’amiable et à défaut de meilleur accord :

*pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : - les semaines paires au domicile du père, - les semaines impaires au domicile de la mère, avec changement de résidence le vendredi à [5], *pendant les vacances d’été : - chez le père : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires, - chez la mère : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années paires, - dire que les frais exceptionnels seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent, à titre subsidiaire, - fixer la résidence de l’enfant à son domicile, - dire que Mme [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement comme suit : - pendant la période scolaire : les fins de semaine impaire du vendredi sortie des classes au dimanche 19H00, - pendant les petites vacances scolaires : les semaines impaires avec changement de résidence le v