3ème chambre civile, 20 février 2025 — 23/03588

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 23/03588 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSKG

N° minute : 25/00017

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [J] né le 21 Octobre 1982 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5]

non comparant

ayant pour avocat Me Florian LOUARD avocat au barreau de Mâcon

et

DEFENDERESSE

Madame [I] [M] née le 09 Janvier 1988 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2]

non comparante

ayant pour avocat par Me Karen CHARRET avocat au barreau de Mâcon

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-3582 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 12 Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

copies délivrées le 27 FEVRIER 2025 à : Monsieur [P] [J] Madame [I] [M]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 27 FEVRIER 2025 à : Monsieur [P] [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 août 2017, l'Office public de l'habitat de l'Ain DYNACITE, a donné en location à Madame [I] [M] et Monsieur [P] [J] un logement situé [Adresse 4]), moyennant le versement d'un loyer mensuel de 744,73 euros, provision sur charges incluse.

Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2017, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire, au titre de la garantie loca-pass, des locataires pour le paiement de leurs loyers et charges, pendant une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet du bail et dans la limite d'une somme maximale de neuf mensualités, plafonnées à 2000 euros chacune.

Par acte des 12 et 18 mai 2021, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [M] et Monsieur [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par jugement du 23 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - déclaré l'action engagée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'association AMALLIA, recevable, - condamné solidairement Madame [I] [M] et Monsieur [P] [J] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'association AMALLIA la somme de 3873,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021, - débouté la société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'association AMALLIA, de sa demande de dommages et intérêts, - condamné in solidum Madame [I] [M] et Monsieur [P] [J] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'association AMALLIA la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Madame [I] [M] et Monsieur [P] [J] aux dépens de l'instance.

Suivant procès-verbal de conciliation du 16 juin 2022, Monsieur [P] [J] s’est engagé à régler à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui avait déposé une requête aux fins de saisie de ses rémunérations devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à son encontre, la somme totale de 4 150,81 euros en principal, intérêts et frais, au moyen de versements mensuels de 200 euros, pour la première fois avant le 10 juillet 2022.

Se plaignant d’avoir réglé seul des dettes communes avec son ancienne concubine, Monsieur [P] [J] a fait assigner Madame [I] [M] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 14 décembre 2023 aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 2 958,93 euros en principal.

Par jugement avant dire droit du 03 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 novembre 2024, - enjoint à Monsieur [P] [J] de justifier du règlement intégral des sommes réclamées à Madame [I] [M] par la production du courrier de confirmation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et de relevés bancaires notamment et de justifier ce que recouvrent les intérêts et les frais qui lui ont été réclamés dans le cadre de la procédure de saisie sur les rémunérations dont il a fait l'objet, - enjoint à Madame [I] [M] de produire les pages 3 et 4 du jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7], - enjoint aux parties de justifier quels sont les loyers dont la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est acquittée en leurs lieu et place en produisant notamment les quittances subrogatives correspondantes ou tout autre document, - réservé l'ensemble des demandes, ainsi que le sort des dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [P] [J], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et aux pièces qu’il dépose. Il demande ainsi au tribunal, de : - juger recevable et bien fondé